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4 réponses
lbigaret
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samedi 20 septembre 2008
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4 juillet 2014
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16 janv. 2010 à 18:26
16 janv. 2010 à 18:26
C'est typiquement une question qui demande l'étude des documents de propriété, du règlement de copropriété....personne ne pourra vous donner de réponse "à distance".
Bonjour,
Avez-vous eu des éclaircissements sur votre acquisition d'un droit de jouissance ? ce droit de jouissance n'est donc pas rattaché à un lot privatif ?
Nous avons le même problème avec un acte notarié stipulant la vente d'un lot droit de jouissance d'un jardin et ne savons pas comment nous en sortir les avis sont contradictoire.
Avez-vous avancé sur le sujet ?
Cordialement
Avez-vous eu des éclaircissements sur votre acquisition d'un droit de jouissance ? ce droit de jouissance n'est donc pas rattaché à un lot privatif ?
Nous avons le même problème avec un acte notarié stipulant la vente d'un lot droit de jouissance d'un jardin et ne savons pas comment nous en sortir les avis sont contradictoire.
Avez-vous avancé sur le sujet ?
Cordialement
Bonjour,
En fait il s'agit d'un jardin donc partie commune constitué dans le descriptif de notre réglement de copropriété en lot qui a fait l'objet d'une vente donc le bénéficiaire détient un acte notarié.
Comment est-il possible de vendre un lot droit de jouissance pérpétuel sans que celui-ci soit attaché à un lot privatif et sans que la copropriété n'est décidé de vendre ?
Bien cordialement
En fait il s'agit d'un jardin donc partie commune constitué dans le descriptif de notre réglement de copropriété en lot qui a fait l'objet d'une vente donc le bénéficiaire détient un acte notarié.
Comment est-il possible de vendre un lot droit de jouissance pérpétuel sans que celui-ci soit attaché à un lot privatif et sans que la copropriété n'est décidé de vendre ?
Bien cordialement
dominiquecaen
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vendredi 18 janvier 2008
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14 juin 2016
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26 oct. 2010 à 00:55
26 oct. 2010 à 00:55
Bonsoir,
Je suppose que ce droit de jouissance exclusif, concerne un toit terrasse,
c'est-à-dire une partie commune, (toit) utilisé privativement par un seul copropriétaire, éternel problème !
Tout dépend de la qualité de la rédaction du réglement de copropriété.
Il peut s'agir d'une constitution de droits réels sur une partie commune
Il est possible de constituer un droit d'usage ou d'usufruit ou d'un droit de superficie sur une partie commune, c'est prévu par l'article 16, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, qui expressément prévoit : 'de la constitution de droits réels immobiliers au profit ou à la charge" des parties commues.
En toute hypothèse, il s'agit d'une situation complexe, mais juridiquement possible, mais qui demande l'examen des titres et du règlement de copropriété.
Je suppose que ce droit de jouissance exclusif, concerne un toit terrasse,
c'est-à-dire une partie commune, (toit) utilisé privativement par un seul copropriétaire, éternel problème !
Tout dépend de la qualité de la rédaction du réglement de copropriété.
Il peut s'agir d'une constitution de droits réels sur une partie commune
Il est possible de constituer un droit d'usage ou d'usufruit ou d'un droit de superficie sur une partie commune, c'est prévu par l'article 16, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, qui expressément prévoit : 'de la constitution de droits réels immobiliers au profit ou à la charge" des parties commues.
En toute hypothèse, il s'agit d'une situation complexe, mais juridiquement possible, mais qui demande l'examen des titres et du règlement de copropriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...