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Bonjour,
essayez de bénéficier d'un plan de surendettement pour votre emprunt maison
Pour toutes les dettes qui ne sont pas professionnelles. Si vous avez été agriculteur ou commerçant et que vous avez respectivement cessé votre activité ou que vous avez été radié du registre du commerce depuis plus d'un an, vous pouvez bénéficier de la loi.
Si vous avez d'importantes dettes professionnelles, vous pouvez demander le bénéfice de la loi, mais ces dettes ne seront pas prises en compte pour l'appréciation de votre situation.
Avez vous fait une demande de RMI, http://www.cg66.fr/solidarite/pers_difficulte/doc/Demande_RMI.PDF
faite valoir ceci
Droit au RMI : le Conseil d'Etat valide la demande d'un chef d'entreprise débouté par son département
Dimanche, 23 Novembre 2008
C'est une première ! Voici une décision du Conseil d'Etat qui va considérablement aider les demandeurs de RMI ayant exercé une activité non salariée — créateurs d'entreprise, travailleurs indépendants, commerçants, artisans, gérants de société… — à faire valoir leurs droits aujourd'hui bafoués
En effet, la violation des critères d'admission au Revenu minimum d'insertion est très répandue : elle l'était déjà par les préfets, elle l'est aujourd'hui par les départements dont certains interdisent, noir sur blanc, l'accès au RMI aux non-salariés sur leur formulaire de demande !
La loi est stricte, il n'existe que trois critères d'attribution :
• avoir + de 25 ans (sauf si enfant à charge),
• résider en France,
• les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues au cours des 3 mois civils précédant la demande ou la révision.
Le RMIste doit également conclure un contrat d'insertion et le respecter.
Pour refuser le RMI à des demandeurs dont les situations sont jugées "atypiques", les services instructeurs font preuve d'inventivité :
• le RMI n'a pas vocation à se substituer à l'absence de ressources résultant d'un choix délibéré d'un allocataire de ne pas se verser un salaire (argument très prisé par la DDASS, service instructeur de la Commission départementale d'aide sociale - étape du 1er recours après refus de la demande de RMI),
• du fait de son activité, le demandeur peut prétendre à une rémunération au moins égale au montant du RMI pour une personne (argument très prisé par la DDASS qui n'hésite pas à dénaturer les comptes même déposés au greffe et approuvés par un commissaire aux comptes),
• activité non viable, alors même qu'un contrat d'insertion ait été signé pour développer ladite activité,
• ériger le statut de chef d'entreprise (gérant, Pdg…) en critère d'inadmissibilité au RMI, ce qui déboute souvent le demandeur de déposer son dossier alors que sa situation personnelle n'a pas à être un obstacle à l'instruction de sa demande et que seule la situation économique doit être prise en compte.
D'ailleurs, il serait particulièrement intéressant que tous ceux et celles qui ont eu affaire à ces commissions d'état (CDAS, CCAS) suite aux recours formés, participent à l'inventaire de ces critères fallacieux : nous pourrions ainsi les dénoncer et aider ceux qui forment un recours. Pour ce faire, vous pouvez vous manifester à cette adresse : webmaster@actuchomage.org
La décision du Conseil d'Etat que vous allez lire ci-dessous, intervenue le 29/10/2008, est l'aboutissement d'une demande de RMI déposée le 4/11/2002 par notre ami et adhérent Joseph Sevilla. Obtenir une décision exemplaire qui puisse servir de jurisprudence était central dans la démarche de ce chef d'entreprise de 49 ans
Voir l'intégralité de la décision du Conseil d'Etat, qui est publique ICI
http://www.actuchomage.org/modules.php?op=modload&name=News&file=article&sid=4184
Cordialement
essayez de bénéficier d'un plan de surendettement pour votre emprunt maison
Pour toutes les dettes qui ne sont pas professionnelles. Si vous avez été agriculteur ou commerçant et que vous avez respectivement cessé votre activité ou que vous avez été radié du registre du commerce depuis plus d'un an, vous pouvez bénéficier de la loi.
Si vous avez d'importantes dettes professionnelles, vous pouvez demander le bénéfice de la loi, mais ces dettes ne seront pas prises en compte pour l'appréciation de votre situation.
Avez vous fait une demande de RMI, http://www.cg66.fr/solidarite/pers_difficulte/doc/Demande_RMI.PDF
faite valoir ceci
Droit au RMI : le Conseil d'Etat valide la demande d'un chef d'entreprise débouté par son département
Dimanche, 23 Novembre 2008
C'est une première ! Voici une décision du Conseil d'Etat qui va considérablement aider les demandeurs de RMI ayant exercé une activité non salariée — créateurs d'entreprise, travailleurs indépendants, commerçants, artisans, gérants de société… — à faire valoir leurs droits aujourd'hui bafoués
En effet, la violation des critères d'admission au Revenu minimum d'insertion est très répandue : elle l'était déjà par les préfets, elle l'est aujourd'hui par les départements dont certains interdisent, noir sur blanc, l'accès au RMI aux non-salariés sur leur formulaire de demande !
La loi est stricte, il n'existe que trois critères d'attribution :
• avoir + de 25 ans (sauf si enfant à charge),
• résider en France,
• les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues au cours des 3 mois civils précédant la demande ou la révision.
Le RMIste doit également conclure un contrat d'insertion et le respecter.
Pour refuser le RMI à des demandeurs dont les situations sont jugées "atypiques", les services instructeurs font preuve d'inventivité :
• le RMI n'a pas vocation à se substituer à l'absence de ressources résultant d'un choix délibéré d'un allocataire de ne pas se verser un salaire (argument très prisé par la DDASS, service instructeur de la Commission départementale d'aide sociale - étape du 1er recours après refus de la demande de RMI),
• du fait de son activité, le demandeur peut prétendre à une rémunération au moins égale au montant du RMI pour une personne (argument très prisé par la DDASS qui n'hésite pas à dénaturer les comptes même déposés au greffe et approuvés par un commissaire aux comptes),
• activité non viable, alors même qu'un contrat d'insertion ait été signé pour développer ladite activité,
• ériger le statut de chef d'entreprise (gérant, Pdg…) en critère d'inadmissibilité au RMI, ce qui déboute souvent le demandeur de déposer son dossier alors que sa situation personnelle n'a pas à être un obstacle à l'instruction de sa demande et que seule la situation économique doit être prise en compte.
D'ailleurs, il serait particulièrement intéressant que tous ceux et celles qui ont eu affaire à ces commissions d'état (CDAS, CCAS) suite aux recours formés, participent à l'inventaire de ces critères fallacieux : nous pourrions ainsi les dénoncer et aider ceux qui forment un recours. Pour ce faire, vous pouvez vous manifester à cette adresse : webmaster@actuchomage.org
La décision du Conseil d'Etat que vous allez lire ci-dessous, intervenue le 29/10/2008, est l'aboutissement d'une demande de RMI déposée le 4/11/2002 par notre ami et adhérent Joseph Sevilla. Obtenir une décision exemplaire qui puisse servir de jurisprudence était central dans la démarche de ce chef d'entreprise de 49 ans
Voir l'intégralité de la décision du Conseil d'Etat, qui est publique ICI
http://www.actuchomage.org/modules.php?op=modload&name=News&file=article&sid=4184
Cordialement
roger83600
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13 juin 2009 à 09:19
13 juin 2009 à 09:19
tu est en sarl ou en nom personnel?
en nomperso la maison va etre saisi mis en ventes aus encheres a moins que tu es eu le temps de vendre.....
tu peux faire pareil demander des delais en assignat la banque comme chen a fait le modele pour gagner 2 ans
pendant lesquels tu pourra vendre plus calmement et eviter la siasie
il faut agir vite de toute facon
avt que la banque fasse la dechéance du terme!!
en sarl c'est kool mais ca m'etonnerait que les banques ne se doit pas proteger
en nomperso la maison va etre saisi mis en ventes aus encheres a moins que tu es eu le temps de vendre.....
tu peux faire pareil demander des delais en assignat la banque comme chen a fait le modele pour gagner 2 ans
pendant lesquels tu pourra vendre plus calmement et eviter la siasie
il faut agir vite de toute facon
avt que la banque fasse la dechéance du terme!!
en sarl c'est kool mais ca m'etonnerait que les banques ne se doit pas proteger
Re bonsoir,
Justement la jurisprudence sur le RMI concerne aussi les artisants de SARL donc vous,
Donc ne pas hésiter de faire la demande si refus, vous présentez la jurisprudence ils seront donc dans l'obligation de vous le verser, pas grand chose mais suffisamment pour vous venir en aide actuellement
Cordialement
Justement la jurisprudence sur le RMI concerne aussi les artisants de SARL donc vous,
Donc ne pas hésiter de faire la demande si refus, vous présentez la jurisprudence ils seront donc dans l'obligation de vous le verser, pas grand chose mais suffisamment pour vous venir en aide actuellement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2009 à 19:40