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1 réponse
C ET BON MODELE DE LETTRE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société …, dont le siège est situé ..., représentée par M. … agissant en qualité de …, d'une part,
et M. …, demeurant …, d'autre part.
Préalablement à leur convention, les parties rappellent que :
M. … a été engagé au service de la société … par contrat à durée déterminée, prenant effet le … et conclu pour … mois.
Ce contrat avait pour objet … .
Il devait prendre fin le … .
Mais les parties ne souhaitent pas poursuivre leurs relations contractuelles jusqu'à cette date.
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit : le contrat à durée déterminée entre les soussignés est rompu à compter du …, par commun accord des parties.
Outre l'indemnité compensatrice de congés payés, M. … percevra une indemnité de … euros à titre d'indemnité de fin de contrat.
Fait à …, le …
Signatures
(1) La rupture d'un commun accord doit être écrite. Deux séries de conditions doivent être réunies pour que cette rupture amiable produise effet :
- le consentement des parties doit être exempt de tout vice, les parties doivent avoir la capacité juridique pour contracter et enfin, l'objet et la cause doivent être licites ;
- la rupture d'un commun accord doit résulter de la volonté claire et non équivoque de l'employeur et du salarié de mettre fin au contrat qui les lie.
Si l'employeur et le salarié entendent régler une contestation via une transaction, ils ne pourront donc valablement transiger qu'une fois cette rupture d'un commun accord intervenue.
178
Incidences financières. - L'indemnité de fin de contrat et l'indemnité compensatrice de congés payés sont
DUE
UN MERCI SERAIT BIENVENU
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société …, dont le siège est situé ..., représentée par M. … agissant en qualité de …, d'une part,
et M. …, demeurant …, d'autre part.
Préalablement à leur convention, les parties rappellent que :
M. … a été engagé au service de la société … par contrat à durée déterminée, prenant effet le … et conclu pour … mois.
Ce contrat avait pour objet … .
Il devait prendre fin le … .
Mais les parties ne souhaitent pas poursuivre leurs relations contractuelles jusqu'à cette date.
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit : le contrat à durée déterminée entre les soussignés est rompu à compter du …, par commun accord des parties.
Outre l'indemnité compensatrice de congés payés, M. … percevra une indemnité de … euros à titre d'indemnité de fin de contrat.
Fait à …, le …
Signatures
(1) La rupture d'un commun accord doit être écrite. Deux séries de conditions doivent être réunies pour que cette rupture amiable produise effet :
- le consentement des parties doit être exempt de tout vice, les parties doivent avoir la capacité juridique pour contracter et enfin, l'objet et la cause doivent être licites ;
- la rupture d'un commun accord doit résulter de la volonté claire et non équivoque de l'employeur et du salarié de mettre fin au contrat qui les lie.
Si l'employeur et le salarié entendent régler une contestation via une transaction, ils ne pourront donc valablement transiger qu'une fois cette rupture d'un commun accord intervenue.
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Incidences financières. - L'indemnité de fin de contrat et l'indemnité compensatrice de congés payés sont
DUE
UN MERCI SERAIT BIENVENU
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