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2 réponses
N'ayant pas de réponses ici, je vais quand même vous informer de la situation au cas où des locataires ayant les memes problemes que moi passent par ici...
Je suis passé à l'ADIL qui m'ont poussé à réclamer le remboursement de ces "frais de gestion" et à aller jusqu'au bout (trop de locataires laissent tomber en cours de route alors qu'ils sont dans leurx droits).
Ils ont été plus frileux concernant le remboursement des frais d'état des lieux. Il semble que c'etait un peu trop complexe pour eux. Mais après pas mal de recherches j'ai vu que cette facturation de l'EDL d'entrée, si elle n'est pas réalisée par huisser et que le locataire ne s'oppose pas à un EDL contradictoire classique, c'est à l'agence qui mandate la société d'expertise réalisant l'EDL de payer, meme si une clause du bail prévoit le partage des frais (clause réputée non ecrite par la loi). En l'occurence il s'agit de GIV GIEP versailles, agence de la paroisse.
De plus, j'ai appris que la société d'expertises et l'agance immobilière etaient gérées par la même personne. Donc l'avantage est evident pour lui: Il facture au locataire un service gratuit, donc ça rapporte à l'agence et ça fait travailller sa société d'expertises.
J'ai donc écrit une lettre recommandée AR laissant un delai d'un mois. Je ne pense pas avoir de réponse (le gérant à déjà été repéré par des associations de consommateurs et est connu pour ce type de forfaits). La prochaine étape est donc une mise en demeure de payer sous 7 jours (plus de 300 euros tt de même), sinon le tribunal (procédure gratuite).
Je suis passé à l'ADIL qui m'ont poussé à réclamer le remboursement de ces "frais de gestion" et à aller jusqu'au bout (trop de locataires laissent tomber en cours de route alors qu'ils sont dans leurx droits).
Ils ont été plus frileux concernant le remboursement des frais d'état des lieux. Il semble que c'etait un peu trop complexe pour eux. Mais après pas mal de recherches j'ai vu que cette facturation de l'EDL d'entrée, si elle n'est pas réalisée par huisser et que le locataire ne s'oppose pas à un EDL contradictoire classique, c'est à l'agence qui mandate la société d'expertise réalisant l'EDL de payer, meme si une clause du bail prévoit le partage des frais (clause réputée non ecrite par la loi). En l'occurence il s'agit de GIV GIEP versailles, agence de la paroisse.
De plus, j'ai appris que la société d'expertises et l'agance immobilière etaient gérées par la même personne. Donc l'avantage est evident pour lui: Il facture au locataire un service gratuit, donc ça rapporte à l'agence et ça fait travailller sa société d'expertises.
J'ai donc écrit une lettre recommandée AR laissant un delai d'un mois. Je ne pense pas avoir de réponse (le gérant à déjà été repéré par des associations de consommateurs et est connu pour ce type de forfaits). La prochaine étape est donc une mise en demeure de payer sous 7 jours (plus de 300 euros tt de même), sinon le tribunal (procédure gratuite).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2009 à 11:49
Je viens de gagner mon procès au tribunal d'instance contre le propriétaire (représenté par l'agence).
J'ai obtenu le remboursement intégral des frais injustement facturés et 150 euros de dommages et intérêts.
Si tu veux des infos, je peux t'en donner.
A PLus