Cessation de paiement en nom propre
kristy.lg
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11 mars 2008
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10 mars 2008 à 09:15
john§B - 2 févr. 2011 à 21:05
john§B - 2 févr. 2011 à 21:05
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4 réponses
je vai me mettre en cessation de paiement quelle sont les consequences. vai-je perdre mon entreprise?
stefdu34
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6 mai 2008
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10 mars 2008 à 18:43
10 mars 2008 à 18:43
Je rajouterais que l'on ne se met pas en cessation de paiement "contre les impôts" parce que sa TVA est "trop" importante. Si vous n'avez que de la TVA en dette il y a peu de chance que le tribunal de commerce accepte de prononcer un redressement judiciaire.
bernymilly
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mercredi 5 mars 2008
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10 mars 2008 à 18:21
10 mars 2008 à 18:21
Normalement, oui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juin 2008 à 19:29
C'est trop facile, on se met en cessation de paiement pour ne pas payer ces créanciers, et l'on pense continuer son activité, il ne faut pas rêver.
Vous allez devoir remplir un document de cessation de paiement, vous passerez ensuite devant le Tribunal de Commerce du lieu de votre entreprise, le juge nommera un mandataire judiciaire qui vérifiera votre comptabilité. Il devra rendre un rapport. Il vérifiera sur les comptes de votre entreprise ainsi que sur vos biens personnels si vous avez de quoi payer vos créanciers. Il ne faut pas se leurer, une annonce dans un journal légale sera publier, TOUS vos créanciers feront une déclaration de créance, une foisle délai imparti pour eux pour déclararer leur créance, le mandataire judiciaire vérifiera si les comptes de votre entreprise et vos comptes personnels ainsi que vos biens personnels sotn suffisant pour régler vos créanciers.
Ensuite, il paiera vos créanciers et s'il n'y a pas aussi d'argent, ou alors avant, je ne m'en souviens plus, il déposera son rapport devant le Juge du Tribunal de Commerce, et le juge vous comdamnera à payer, à ne plus exercer pendant 5 ans, enfin vous verez. C'est une procédure qui peut durer de 2 ans pour une procédure simple à 5 ans.
2 févr. 2011 à 21:05