Modification du contrat d'assurance par l'assureur

La modification d'un contrat d'assurance par l'assureur est possible mais encadrée par la loi. Les règles à connaitre sur vos droits et obligations, notamment en cas d'aggravation du risque.

L'assureur peut-il modifier le contrat en cas d'aggravation du risque ?

L'aggravation du risque est un cas fréquent de modification du contrat d'assurance par l'assurance. En cas de risque aggravé ou d'apparition de nouveaux risques non-pris en compte lors de la conclusion du contrat (assurance habitation, assurance auto, etc.), ceux doivent être communiqués par l'assuré à son assureur. C'est une obligation imposée par le Code des assurances. Ces circonstances nouvelles doivent être communiquées par l'assuré dans le délai de 15 jours. Le point de départ de ce délai est fixé au jour auquel l'assuré a eu connaissance de ces nouveaux faits.

L'assureur doit ensuite dire s'il envisage de résilier ou de maintenir la garantie en augmentant le montant de la cotisation. Il doit en informer l'assuré dans un délai de 10 jours. S'il souhaite résilier la garantie, cette résiliation est effective passé un délai de 10 jours à compter de la notification. S'il souhaite conserver la garantie en majorant le montant de la cotisation à payer, l'assuré reste toujours libre d'accepter ou de refuser. S'il accepte, un avenant au contrat d'assurance est établi. S'il refuse (notamment lorsqu'il considère que l'augmentation de la cotisation d'assurance est trop élevée), l'assurer peut résilier le contrat au terme d'un délai de 30 jours courant à compter de la proposition faite à l'assuré.

Que faire en cas de diminution du risque ?

Inversement, en cas de baisse du risque, l'assuré peut en informer son assureur afin de faire diminuer le montant de sa prime d'assurance. Si l'assureur refuse cette baisse, l'assuré est en droit de résilier le contrat. La résiliation est alors effective à l'issue d'un délai de 30 jours à compter de la dénonciation faite par l'assuré. Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas aux contrats d'assurance-vie ainsi qu'à l'assurance maladie en cas de modification de l'état de santé de l'assuré.

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Quels sont mes droits si l'assureur veut me faire signer un avenant ?

Lorsque les modifications du contrat d'assurance ne sont pas liées à un changement de risque, les règles applicables varient selon que cette modification est à l'initiative de l'assureur ou de l'assuré. Dans tous les cas, l'assureur et l'assuré doivent signer un avenant pour que le contrat d'assurance soit modifié. Si l'assureur est à l'origine de la modification, pour ajouter ou supprimer une garantie par exemple, il doit obtenir l'accord de l'assuré par le biais d'un avenant au contrat. Si l'assuré refuse, le contrat n'est pas modifié et les conditions de garantie initiales sont maintenues. En revanche, l'assureur a alors le droit de résilier le contrat à la prochaine échéance annuelle.

A l'inverse, si l'assuré souhaite modifier son contrat d'assurance, il doit envoyer sa demande par courrier adressé en recommandé avec avis de réception. Si l'assureur ne refuse pas la modification demandée dans un délai de 10 jours, la modification est considérée comme acceptée (sauf lorsque le contrat porte sur une assurance-vie).