Fausse déclaration à l'assurance : article de loi et sanction

Une fausse déclaration à l'assurance peut avoir des conséquences sur l'indemnisation d'un sinistre. Voici la loi, les sanctions et les risques encourus.

Que dit la loi en cas de fausse déclaration à l'assurance ?

Face au coût que représente la prime d'assurance annuelle d'un contrat auto ou habitation, il peut parfois être tentant pour un assuré d'adresser une déclaration partiellement inexacte ou incomplète afin de réduire le montant de la cotisation à payer. Exemples pour une assurance auto : ne pas mentionner une condamnation pour conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à la limite autorisée ou, dans une moindre mesure, affirmer que la voiture stationne la nuit dans un garage privatif alors qu'elle stationne sur la voie publique, etc.

Mais l'article L. 113-2 du Code des assurances est pourtant formel : "l'assuré doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur". Une obligation légale logique, puisque c'est sur la base de ses réponses qu'est évalué le risque et qu'est fixée la prime. Toute fausse déclaration de la part de l'assuré entraîne donc des conséquences importantes sur le plan juridique. Et ce aussi bien en ce qui concerne les contrats d'assurance automobile, d'assurance habitation ou d'assurance de prêt immobilier. Si l'assureur prouve que l'assuré a volontairement fait une fausse déclaration et que cette mauvaise foi ne lui a pas permis d'apprécier justement le risque, les tribunaux peuvent prononcer la nullité du contrat. Dans ce cas, l'assureur conserve l'ensemble des primes déjà versées et peut demander le remboursement de toutes les indemnités réglées pour des sinistres antérieurs.

Quelles sont les conséquences d'une erreur de déclaration à l'assurance ?

Une fausse déclaration à l'assurance peut parfois relever d'une simple erreur ou d'un oubli de l'assuré. Lorsque la preuve de la mauvaise foi de l'assuré n'est pas apportée, c'est dans ce cas l'article L. 113-9 du Code des assurances qui s'applique. Cet article de loi dispose que, dans cette situation, le contrat d'assurance n'est pas nul. Le texte prévoit deux cas distincts dans cette situation.

• Si l'inexactitude est constatée avant le sinistre, l'assureur peut résilier le contrat en restituant à son client la partie de la cotisation correspondant à la période où il ne l'assurera plus. Il peut aussi maintenir le contrat tout en augmentant le montant de la cotisation, à condition que l'assuré soit d'accord. A défaut, le contrat sera résilié.
• Si l'inexactitude est constatée après le sinistre, l'assureur réduit le montant de l'indemnité en proportion de la cotisation payée et de celle qui aurait dû l'être si la proposition avait été correctement remplie ("réduction proportionnelle").

En assurance auto, les victimes sont indemnisées, mais l'assureur peut demander aussi bien au conducteur responsable qu'au souscripteur non responsable de l'accident ce qui lui est dû par application de la réduction proportionnelle.