Notice et mode d'emploi : obligation, langue française et sanction

Un bien acheté comprend souvent une notice ou un mode d'emploi, pas toujours en français... Voici les obligations légales des vendeurs.

Que dit la loi sur les notices et modes d'emploi obligatoires ?

La loi française n'impose pas expressément de fournir une notice ou un mode d'emploi pour l'achat de tout produit. Toutefois, en application de l'article 1602 du Code civil, le professionnel vendeur de biens est tenu à l'égard de l'acheteur à une obligation pré-contractuelle de renseignement. Plus précisément, s'agissant des contrats de consommation, l'article L. 111-1 du Code de la consommation met à la charge du professionnel vendeur de biens, avant la signature du contrat, l'obligation d'informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien. Ce même article précise également que le consommateur doit être informé de la période durant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. De cette manière, le consommateur peut arrêter son choix en toute connaissance de cause, aux meilleures conditions économiques, juridiques et techniques.

Aucun formalisme précis n'est imposé au vendeur pour l'exécution de son obligation générale de renseignement qui peut être mise en oeuvre à partir de supports variés : étiquette, affiche, bon de commande, notice d'emploi... Indépendamment de la portée d'une telle obligation (information ou conseil), la jurisprudence impose aux professionnels de fournir un mode d'emploi à l'acheteur lorsque le produit vendu est d'une utilisation délicate ou dangereuse.

Par ailleurs, toujours selon la jurisprudence, le défaut d'information sur les conditions d'emploi de produit et les précautions à prendre, prive l'utilisateur de la possibilité d'en faire un usage conforme à sa destination. Le vendeur doit donc fournir aux consommateurs des instructions d'emploi qui doivent être suffisamment explicites et compréhensibles pour l'acheteur, mais également accessibles à ce dernier.

Un mode d'emploi doit-il être rédigé en français ?

Il n'est pas rare qu'une notice ou un mode d'emploi soit rédigé(e) dans une autre langue que le français, généralement en anglais. L'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (loi Toubon) prévoit pourtant que l'emploi de la langue française est obligatoire dans le mode d'emploi ou d'utilisation d'un bien, d'un produit ou d'un service. Pour autant, le texte de loi n'oblige pas à fournir une notice en français sur support papier. Une entreprise peut donc choisir d'opter pour un mode d'emploi en français au format numérique.

Il est possible de signaler à la DGCCRF (direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) une notice ou un mode d'emploi rédigé(e) exclusivement dans une langue étrangère. Le signalement peut être fait via le site signal conso.

Quelle est la sanction d'une absence de notice papier ?

Le manquement à l'obligation de communiquer au consommateur les instructions d'emploi et la mise en garde relative à la chose vendue peuvent entraîner la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du vendeur. Dans ces conditions, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, un consommateur qui ne dispose pas d'un ordinateur peut demander à un professionnel qui renvoie à une notice d'emploi sur un support informatique, un mode d'emploi rédigé sur papier. En cas de refus de la part du professionnel, celui-ci pourrait engager sa responsabilité contractuelle et être condamné à réparer le préjudice qui a pu en résulter pour l'acquéreur, par le versement de dommages et intérêts.