Demande de conciliation amiable : formulaire type

Vous pouvez adresser un courrier de conciliation amiable au tribunal pour tenter de résoudre votre litige sans passer par un procès. La démarche se fait via un formulaire.

Dans un litige d'ordre privé, si vous préférez éviter de recourir directement à l'assignation de la partie adverse, vous pouvez vous adresser au greffe du tribunal judiciaire pour lui demander une tentative préalable de conciliation. Le juge du tribunal assurera lui-même la conciliation ou nommera un conciliateur. Pour demander une conciliation amiable, vous pouvez télécharger le formulaire cerfa 15728.

Dans votre formulaire de conciliation, vous devez indiquer précisément votre identité et votre adresse ainsi que celles de votre adversaire ainsi qu'une description de votre différend, en précisant notamment le lieu où il s'est déroulé. Vous devez également joindre toutes les pièces utiles à votre demande. Selon que la conciliation sera ou non déléguée à un conciliateur de justice par le tribunal, vous serez ensuite informé des lieux, jour et heures auxquels se déroulera la conciliation par le conciliateur de justice ou par le greffe. Cette procédure ne suppose aucun frais.