Détournement de mineur : définition juridique

Détournement de mineur : définition juridique Qu'est-ce qu'un détournement de mineur ? Voici la définition juridique de cette infraction pénale.

Le détournement de mineur désigne le fait d'empêcher un mineur de rester sous la protection des personnes qui disposent de l'autorité parentale à son égard, mais également celles à qui il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle. Le détournement de mineur est un délit pénal pouvant être puni d'une peine allant jusqu'à cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende, conformément aux dispositions de l'article 227-8 du Code pénal. L'infraction se réalise sans fraude ni violence. Le détournement de mineur n'implique pas nécessairement qu'il y ait eu une relation sexuelle entre la personne majeure et le mineur. Pour être caractérisé, le délit implique en revanche :

  • un élément matériel : la soustraction du mineur à sa famille ou ses responsables ;
  • un élément moral : l'intention de soustraire l'enfant à sa famille ou ses responsables.

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