Mandat de dépôt (définition)
Qu'est-ce qu'un mandat de dépôt ?
Le mandat de dépôt est l'ordre donné par un juge au chef ou au directeur d'une prison de recevoir ou de maintenir en détention une personne condamnée à de la prison ferme ou un mis en examen placé en détention provisoire. Il s'agit donc d'un ordre judiciaire de conduire ou de maintenir une personne en prison.
Que signifie "mandat de dépôt à l'audience" ?
Une personne présente lors de son procès peut se voir délivrer un mandat de dépôt à l'audience. Elle est alors conduite en prison à l'issue de son procès. Une personne peut également être condamnée à de la prison ferme sans mandat de dépôt. Cela signifie qu'elle n'est pas incarcérée à l'issue de l'audience. Elle pourra alors éventuellement bénéficier d'une mesure d'aménagement de peine décidée par le juge d'application des peines (JAP).
Peut-on recevoir un mandat de dépôt sans jugement ?
Le mandat de dépôt peut aussi être délivré à l'encontre de personnes qui n'ont pas encore été jugées, dans le cadre d'une instruction. La personne détenue se trouve alors placée en détention provisoire et fait l'objet d'un mandat de dépôt correctionnel ou d'un mandat de dépôt criminel, selon la gravité de l'affaire. La décision finale de placer ou non un prévenu sous mandat de dépôt appartient au juge des libertés et de la détention (JLD) et est susceptible d'appel.
Quelle est la durée d'un mandat de dépôt ?
En matière correctionnelle, la durée d'un mandat de dépôt pour une détention provisoire est de 4 mois. Pour un mandat de dépôt criminel, cette durée est portée à un an. Ces durées peuvent néanmoins être renouvelées une ou plusieurs fois. D'autres mandats peuvent être décernés par un juge d'instruction dans le cadre de son enquête, tels que le mandat d'amener, le mandat d'arrêt ou le mandat de comparution.