Relevé de forclusion - Définition et délai
Qu'est-ce qu'un relevé de forclusion ?
La forclusion désigne la perte d'un droit en raison de son non-exercice dans les délais prévus par la loi (Exemple : en cas de dépassement du délai pour faire appel ou pour se pourvoir en cassation). La forclusion entraîne notamment l'impossibilité d'agir en justice lorsque le demandeur n'a pas exercé son action dans les délais : on dit alors qu'elle éteint l'action en justice. Toutefois, par exception, la loi prévoit des cas de relevé de forclusion, notamment en matière de créances impayées. On parle de relevé de forclusion en cas de créance impayée. Tout créancier peut faire valoir auprès du greffe en cas de liquidation judiciaire par exemple, ses dettes impayées.
Quel est le délai de forclusion d'une dette ?
Le créancier dispose d'un délai de deux mois pour notifier ses dettes. Il doit présenter ses impayés pour les faire inscrire. Au-delà de ce délai, on parle de forclusion, c'est-à-dire d'un délai dépassé pour faire valoir sa dette. Elle ne peut plus être présentée. Le créancier peut alors déposer une requête en relevé de forclusion prévue par le Code du commerce. Cette action permet de prouver au créancier que la non-déclaration de la dette est survenue pour une raison extérieure. On peut par exemple prouver que le débiteur n'avait pas présenté la facture. Il faut alors justifier le bien-fondé de la créance et en donner la date. Ce type de requête est souvent accompagnée par un expert légal.