Commissaire de justice : définition
Qu'est-ce qu'un commissaire de justice ?
Un commissaire de justice est un officiel public ministériel nommé par le ministre de la Justice exerçant les missions des huissiers de justice et des commissaires priseurs judiciaires. A ce titre, il dispose d'un monopole pour la signification des actes et l'exécution des décisions de justice et des titres exécutoires. Il s'agit d'un nouveau métier résultant du rapprochement entre la profession d'huissier de justice et celle de commissaire priseur judiciaire. Le commissaire de justice a été créé par l'ordonnance 2016-728, les premiers commissaires de justice étant nommés depuis le 1er juillet 2022. Le commissaire de justice doit définitivement remplacer les professions d'huissier de justice et de commissaire priseur judiciaire à partir de 2026. D'ici cette date, ces professionnels doivent suivre une formation mise en place par la chambre nationale des commissaires de justice.
Le commissaire de justice cumulant les attributions respectives des huissiers de justices et des commissaires priseurs judiciaires, la liste de ses missions reprend celles de ces deux professions. Un commissaire de justice peut ainsi notamment signifier des actes judiciaires et extrajudiciaires, établir des constats, recouvrer des créances, mettre en application des décisions de justice, établir des inventaires, des prisées et des ventes judiciaires, mettre en oeuvre des mesures conservatoires, etc.
Quel est l'examen pour devenir commissaire de justice ?
Pour devenir commissaire de justice, il faut passer un examen d'entrée. Cet examen peut être passé par les titulaires d'un Master 2 en droit ou un diplôme équivalent. En cas de réussite à l'examen de commissaire de justice, une formation théorique et pratique de deux ans est suivie au sein de l'Institut national de formation des commissaires de justice. A l'issue de celle-ci, un examen de sortie permet d'obtenir le certificat d'aptitude à la profession de commissaire de justice.