Compétence territoriale du tribunal : définition et règles
En pratique, de nombreux justiciables s'interrogent sur le tribunal géographiquement compétent pour juger leur affaire. D'autant plus lorsque la partie adverse habite dans une commune éloignée de la leur. Les règles d'attribution de compétence varient en fonction de la nature civile, administrative ou pénale de la juridiction dont la saisine est envisagée.
Quel est la compétence territoriale d'un tribunal judiciaire ?
En principe, le tribunal compétent pour juger un litige civil (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, etc.) est celui du lieu du domicile de la personne attaquée en justice (appelée le « défendeur »). S'il s'agit d'une société ou d'une association, on retient le lieu de son siège social ou de l'une de ses succursales. Lorsqu'il existe plusieurs défendeurs, le demandeur peut saisir au choix la juridiction du lieu où l'un d'entre eux a son domicile.
Cependant, si vous décidez d'agir en justice du fait d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat, il est également possible de choisir le tribunal du lieu de l'exécution de la prestation (exemple : si le litige porte sur un problème ou un retard de livraison, le tribunal compétent peut être celui du lieu de la livraison). Il en est de même en cas de mise en cause de la responsabilité civile du défendeur pour dommage : outre le tribunal du lieu de son domicile, vous pouvez alternativement choisir celui du lieu où s'est produit le dommage ou celui du lieu où le dommage a été subi.
Par ailleurs, la loi peut également prévoir des règles de compétence particulières pour certains litiges. C'est par exemple le cas en matière de succession où le tribunal compétent est celui du lieu du dernier domicile du défunt.
Quel est le conseil de prud'hommes territorialement compétent ?
En matière de litiges liés à un contrat de travail, le conseil de prud'hommes territorialement compétent dépend du lieu de travail du salarié :
- si celui-ci est accompli dans un établissement, le conseil dans le ressort duquel est situé ce dernier sera compétent ;
- si celui-ci est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, le conseil compétent est celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Quel tribunal est territorialement compétent au pénal ?
En cas de contravention, le tribunal de police territorialement compétent peut être au choix celui du lieu de la commission de l'infraction, de sa constatation ou du lieu de résidence de son auteur. En cas de crime ou de délit, la juridiction compétente (tribunal correctionnel ou cour d'assises) peut être soit celle :
- du lieu de l'infraction ;
- du lieu du domicile de l'auteur ;
- du lieu d'interpellation de l'auteur ;
- du lieu de détention de l'auteur.
Quelle est la compétence territoriale des juridictions administratives ?
Lorsque vous souhaitez saisir une juridiction administrative, le tribunal territorialement compétent est en principe celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Il existe plusieurs exceptions à cette règle et notamment :
- concernant les décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police : dans ce cas, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées ;
- concernant les décisions portant sur des immeubles (permis de construire, urbanisme, habitation, déclaration d'utilité publique...) qui relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige.