Contrôle judiciaire : définition et durée
Qu'est-ce qu'un contrôle judiciaire ?
Le contrôle judiciaire constitue une mesure restrictive de liberté ordonnée par un juge et astreignant à certaines obligations la personne qui en fait l'objet. Elle est prononcée dans le cadre d'une mise en examen. Le placement sous contrôle judiciaire (CJ) constitue une mesure d'exception ne pouvant être prise qu'en raison des nécessités de l'instruction ou qu'à titre de mesure de sûreté. Elle ne peut en outre être prononcée que si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave. Cette mesure peut être ordonnée soit :
- par le juge d'instruction statuant après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République ;
- par le juge des libertés et de la détention lorsque celui-ci est saisi.
Quelles sont les obligations d'un contrôle judiciaire ?
En cas de contrôle judiciaire, la personne concernée peut être contrainte de se soumettre à une ou plusieurs obligations énumérées au sein de l'article 138 du Code de procédure pénale parmi lesquelles figurent notamment celle de ne pas sortir de certaines limites géographiquement déterminées, celle de ne pas s'absenter de son domicile en dehors de certains horaires, ou encore celle de ne pas rencontrer certaines personnes déterminées. Concernant ces obligations, il doit être précisé que peut intervenir à tout moment :
- l'imposition d'une ou plusieurs obligations nouvelles ;
- la suppression de toutes ou de certaines mesures ;
- une modification de certaines d'entre elles ;
- une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles.
Un contrôle judiciaire peut être plus ou moins souple selon la gravité de l'affaire, la personnalité du mis en examen, sa situation géographique, etc.
Quelle est la durée d'un contrôle judiciaire ?
Le contrôle judiciaire peut durer jusqu'à la fin de la phase d'information ou jusqu'à la comparution de la personne. Contrairement à la période passée en détention provisoire, le délai au cours duquel le contrôle judiciaire est appliqué n'est pas comptabilisé dans la durée de la peine d'emprisonnement éventuellement prononcée à l'issue du procès.
A tout moment, la mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée par le collège de l'instruction. Celle-ci peut avoir lieu soit :
- d'office ;
- sur les réquisitions du procureur de la République ;
- sur la demande de la personne après avis du procureur de la République.
Dans ce dernier cas, le collège de l'instruction doit alors statuer par ordonnance motivée dans un délai de cinq jours.
Quels sont les risques de violer un contrôle judiciaire ?
En cas de violation des obligations imposées par le placement sous contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à l'encontre de la personne mandat d'arrêt ou mandat d'amener. Le juge des libertés et de la détention peut également être saisi afin qu'il soit envisagé un placement de l'intéressé en détention provisoire.
Qu'est-ce que l'assignation à résidence ?
Le contrôle judiciaire ne doit pas être confondu avec l'assignation à résidence. imposant à une personne de résider dans un lieu déterminé. Cette décision impose à la personne qui en fait l'objet de se présenter régulièrement auprès des services de gendarmerie ou de police, principalement en vue de s'assurer qu'elle se conforme bien à ses obligations. Un juge d'instruction peut par exemple ordonner une assignation à résidence avec surveillance électronique à l'encontre d'un mis en examen, en précisant les conditions dans lesquelles la personne peut s'absenter de son domicile ou de son lieu de résidence (pour se rendre à son travail par exemple).