Assignation en justice et requête au tribunal : procédure
Qu'est-ce qu'une assignation en justice ?
L'assignation en justice est l'acte de procédure le plus courant pour saisir les tribunaux civils. C'est par cet acte que le demandeur cite son adversaire (le défendeur) à comparaître devant le juge. Il obtient une date d'audience au tribunal puis rédige l'assignation qu'il doit ensuite adresser au défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Une copie de l'acte doit également être transmise au greffe du tribunal.
Le plus souvent, ces formalités pour assigner en justice sont accomplies par un avocat, d'ailleurs obligatoire dans un grand nombre de procédures.
Le contenu exact d'une assignation varie en fonction du tribunal saisi. Mais l'article 56 du Code de procédure civile impose à l'ensemble des assignations diverses mentions communes parmi lesquelles l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit, l'indication de la juridiction devant laquelle l'affaire est portée ou encore la mention des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Il est important de respecter ces règles de formalités car l'oubli d'une mention peut entraîner la nullité de la procédure.
Comment assigner devant le tribunal judiciaire ?
En principe, le tribunal judiciaire est saisi par assignation. Pour agir en justice, le demandeur doit donc assigner son adversaire devant le tribunal. La saisine par requête est toutefois possible si le montant de la demande ne dépasse pas 5000 euros. Le recours à un avocat est le plus souvent obligatoire, hormis dans certains cas précis (exemple : une demande de retrait de l'autorité parentale). Si l'avocat n'est pas obligatoire, le demandeur peut rédiger lui-même l'assignation à condition de bien y faire figurer toutes les mentions obligatoires prévues par la loi sous peine de nullité.
Avant de rédiger l'assignation, il faut obtenir une date d'audience auprès du TJ. L'assignation délivrée à l'adversaire contient ainsi le lieu, le jour et l'heure de cette audience. L'assignation doit être remise à la personne attaquée par huissier de justice. Le défendeur dispose alors d'un délai de 15 jours pour choisir son avocat. Le tribunal est saisi dès lors qu'il a reçu une copie de cette assignation par huissier. Cette copie doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire au minimum 15 jours avant la date d'audience.
Qu'est-ce qu'une requête au tribunal ?
Dans certains cas prévus par la loi, un tribunal peut être saisi sur requête. Cette procédure est différente de celle prévue pour l'assignation puisque le demandeur s'adresse d'abord au tribunal afin de lui demander de convoquer les parties. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir recours à un huissier de justice. La requête est donc plus simple que l'assignation. Le demandeur adresse directement sa demande au secrétariat (le greffe) de la juridiction qu'il compte saisir. Le greffe convoque ensuite les parties.
La requête doit être déposée au greffe du tribunal et obligatoirement comporter diverses mentions parmi lesquelles figurent l'identité des parties, leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs. Un formulaire en ligne permet de déposer une requête au greffe du tribunal judiciaire : télécharger le cerfa 16042 pour saisir le tribunal judiciaire.
Qu'est-ce qu'une requête conjointe ?
Une requête conjointe est un acte de procédure permettant aux parties de saisir ensemble une juridiction civile, par exemple pour un divorce par consentement mutuel ou un partage d'héritage. Les parties demandent donc conjointement à un juge de prendre une décision afin que celui-ci tranche leur litige.
La requête conjointe prend la forme d'une lettre simple unique signée par l'ensemble des parties. Elle contient notamment un résumé des faits. Elle est déposée au greffe du tribunal judiciaire en joignant l'ensemble des justificatifs nécessaires. Le dépôt d'une requête conjointe au tribunal est gratuite. Aucun frais de dépôt n'est donc demandé par le greffe. Mais les parties devront débourser des frais d'avocat, d'huissier ou de notaire s'ils ont recours à l'un de ces professionnels au cours de la procédure.