Référé administratif : définition, procédure et délai
Qu'est-ce qu'un référé administratif ?
Le référé administratif est une procédure accélérée devant le juge administratif dans le cadre d'un conflit avec l'administration. Le référé administratif permet ainsi d'obtenir une décision rapide de la justice, l'affaire étant examinée par un magistrat jugeant seul : le juge des référés. Il existe différents types de référés. Leur nature varie en fonction de la nature du litige et de l'atteinte prétendument portée aux droits de l'administré.
Quels sont les types de référés administratifs ?
Les dispositions du Code de justice administrative permettent de distinguer plusieurs types de référés dont les conditions de mise en oeuvre varient en fonction de leur nature. Certaines procédures doivent être justifiées par l'urgence, d'autres non.
Trois référés administratifs doivent obligatoirement être justifiés par l'urgence, à savoir : le référé suspension, le référé liberté et le référé conservatoire. Le référé suspension permet de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsqu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette mesure. Le référé liberté est le référé par lequel le juge peut ordonner toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Le référé conservatoire vise à obtenir une mesure de l'administration ordonnée par le juge sans pour autant faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
D'autres types de référé n'ont pas, pour leur part, à être justifiés par l'urgence. C'est notamment le cas du référé constat, du référé expertise et du référé provision. Le référé constat est le référé par lequel le juge peut désigner un expert afin de constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige. Le référé expertise permet de demander au juge de prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Le référé provision est le référé administratif par lequel le juge peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Qu'est-ce qu'un référé fiscal ?
Le référé fiscal est une procédure de droit fiscal permettant à un requérant redevable de l'impôt de demander un report de paiement à un juge administratif. Comme tous les référés, le référé fiscal est une mesure d'urgence qui permet au contribuable qui conteste le montant de ses impôts de saisir le juge des référés administratifs. Cette mesure intervient après que le comptable du trésor a refusé la demande de sursis présentée par le requérant. Concrètement, il existe deux types de référés fiscaux : le référé fiscal suspensif de mesure conservatoire et le référé fiscal suspensif de mesure exécutoire.
Quelle est la procédure du référé administratif ?
Le requérant doit procéder au dépôt de sa demande directement auprès du greffe du tribunal administratif compétent ou la lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut que la mention « référé » figure sur la requête ou sur l'enveloppe. L'assistance d'un avocat n'est en principe pas obligatoire mais il est néanmoins conseillé d'en choisir un notamment lorsque l'affaire est complexe.
Le juge procède d'abord à un examen de la requête. Il peut directement la rejeter sans audience s'il n'y a pas d'urgence ou que la requête est manifestement irrecevable. Dans le cas contraire, il envoie la requête à l'administration concernée afin qu'elle puisse préparer sa défense. Il fixe simultanément une date et une heure d'audience.
Le délai entre l'examen par le juge et l'audience varie en fonction du niveau d'urgence de l'affaire. Il va de 48h à 1 mois. La procédure est contradictoire et peut être aussi bien écrite qu'orale selon le degré d'urgence. Le juge des référés doit ensuite notifier sa décision aux parties. Celles-ci disposent d'un délai de 15 jours pour faire appel à compter de cette notification. Leur recours est formé soit devant la cour administrative d'appel, soit devant le Conseil d'État en fonction de la nature du référé.