Saisie sur compte bancaire : procédure et conditions
Une saisie du compte bancaire permet de récupérer une dette. Elle entraîne le blocage temporaire du compte en banque. Le point sur la procédure de saisie sur compte bancaire.
Qu'est-ce qu'une saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire est une procédure par laquelle un créancier demande la saisie des comptes de son débiteur afin d'obtenir le paiement d'une dette. Elle nécessite l'obtention préalable d'un titre exécutoire ainsi que l'intervention d'un huissier de justice.
Comment demander la saisie d'un compte à un huissier ?
Lorsqu'il est muni d'un titre exécutoire, le créancier doit s'adresser à un huissier de justice du lieu de résidence du débiteur. Contrairement à la saisie sur salaire, la saisie sur compte bancaire suppose de recourir à un huissier de justice. L'huissier délivre un acte de saisie à la banque, ce document devant obligatoirement contenir un certain nombre de mentions (sous peine de nullité) parmi lesquelles figure notamment le décompte des sommes réclamées par le créancier. L'huissier doit informer le débiteur dans les 8 jours suivant la signification de la saisie à la banque en lui communiquant une copie du procès-verbal de saisie. A défaut, la procédure de saisie peut être annulée. En l'absence de contestation, l'huissier communique à la banque un certificat d'absence de contestation. Le créancier obtient alors le versement des sommes saisies lui étant dues une fois le délai de contestation expiré.
Quelle est la durée du blocage d'un compte en cas de saisie ?
La banque est tenue de déclarer le ou les comptes du débiteur et le montant de leurs soldes. Cette déclaration est recueillie par l'huissier et le ou les soldes en question sont alors bloqués pour une durée de 15 jours ouvrables à compter du jour de la signification de la saisie. Pendant ce délai de 15 jours, le compte bancaire du débiteur est bloqué. Pour tenter de débloquer le compte, le débiteur peut contacter l'huissier de justice. Il pourra éventuellement établir un échéancier de paiement de la dette afin d'obtenir la mainlevée de la saisie.
Le compte peut-il être vidé en cas de saisie ?
La saisie ne permet pas de vider tout le compte bancaire. Une fraction du solde est insaisissable, notamment en vue de permettre au titulaire du compte de faire face aux besoins de la vie quotidienne : il s'agit du solde bancaire insaisissable (SBI). Cette fraction est égale au montant forfaitaire du RSA. L'insaisissabilité est automatique : le client n'a pas de démarche à accomplir auprès de sa banque.
En outre, certaines sommes sont insaisissables par nature, tels que le remboursement de frais médicaux ou le versement de prestations familiales par la Caf. Le débiteur peut librement disposer de ces sommes mais il doit transmettre à sa banque des justificatifs de leurs origines dans le 15 jours qui suivent la notification de la saisie à la banque.
Comment contester une saisie sur compte bancaire ?
Le débiteur peut contester la saisie sur son compte bancaire. S'il estime que la dette n'est pas due ou que son montant est trop élevé, le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de la saisie pour contester l'opération. Il doit, pour ce faire, exercer un recours auprès du greffe du tribunal judiciaire indiqué sur l'acte de saisie. Il obtiendra alors une audience auprès du juge de l'exécution (JEX).
Le débiteur doit également prévenir l'huissier de justice en lui adressant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ll doit également avertir sa banque par lettre simple, une copie de ce courrier devant être remise au tribunal au plus tard le jour de l'audience.
Cette réclamation suspend le paiement des sommes saisies jusqu'au rendu de l'ordonnance du juge. Si le débiteur est débouté, l'huissier de justice présente l'ordonnance à la banque qui se chargera alors de verser la somme saisie.