Saisie sur salaire : procédure et recours
Comment engager ou contester une saisie sur salaire (ou saisie sur rémunération). Voici la procédure à suivre par le créancier, étape par étape. Ainsi que les droits du débiteur et les obligations de son employeur.
Qu'est-ce qu'une saisie sur salaire ?
La saisie sur salaire ou sur rémunération est une procédure permettant à un créancier d'agir au tribunal pour se faire payer sa dette sur le salaire net versé au salarié débiteur. Une retenue est alors effectuée par l'employeur qui doit verser mensuellement la somme prélevée au tribunal. Toutefois, les sommes ne peuvent être en principe prélevées que dans certaines limites fixées par un barème mis à jour chaque année.
Comment demander une saisie sur salaire ?
Pour pouvoir faire une demande de saisie sur salaire, le créancier doit disposer d'un titre exécutoire (jugement, ordonnance, etc.). Ce document est obligatoire pour engager une exécution forcée afin de récupérer la somme due. L'intervention d'un juge est donc indispensable. Le créancier doit ensuite s'adresser à un commissaire de justice (ex-huissier) chargé d'envoyer un commandement de payer. Celui-ci doit préciser le décompte des sommes à payer, avec le détail des frais et intérêts. Il doit également mentionner le fait que, faute d'accord avec le créancier, le débiteur doit payer les sommes dues dans le délai d'un mois, sous peine de saisie sur salaires. Ce débiteur doit enfin être informé des différents voies de recours devant le juge de l'exécution.
Celui-ci dispose d'un mois pour payer sa dette, la contester ou négocier un nouveau montant avec son créancier.
La nouvelle procédure de saisie sur salaires
La loi du 20 novembre 2023 prévoit que la procédure de saisie sur salaires est désormais mise en oeuvre par les commissaires de justice (fusion entre les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires). L'entrée en vigueur de cette nouvelle procédure est fixée au 1er juillet 2025 (décret 2022-125 du 12 février 2025).
Après l'envoi du commandement de payer et faute d'accord, le créancier doit demander la désignation d'un commissaire de justice répartiteur à la chambre nationale des commissaires de justice. Dans les trois mois qui suivent l'envoi du commandement de payer, ce commissaire adresse un procès-verbal de saisie à l'employeur. Ce PV doit préciser les mentions exigées par l'article R212-1-12 du Code des procédures civiles d'exécution (nom et coordonnées du débiteur, décompte des sommes, etc.).
Cet acte de saisie doit naturellement être communiqué au salarié, et cela dans un délai de huit jours.
Une fois qu'il a reçu le PV de saisie, l'employeur doit fournir, dans les 15 jours, un certain nombre d'informations au commissaire de justice mandaté : nature du contrat de travail, montant de la rémunération, existence éventuelle d'autres saisies, etc. Il verse ensuite chaque mois à ce commissaire les retenues sur rémunération dans la limite du barème des saisies.
La loi prévoit que le commandement de payer initial et le PV de saisie qui fait suite sont obligatoirement inscrits sur un registre numérique des saisies des rémunérations, registre tenu et sécurisé par la Chambre nationale des commissaires de justice.