Modèle de lettre : demande d'échéancier au Trésor Public

Une demande d'échéancier au Trésor Public peut permettre d'obtenir un délai pour payer votre impôt. Voici un modèle de lettre pour l'écrire.

Votre lettre de demande d'échéancier au Trésor Public peut se fonder sur l'exemple ci-dessous si vous comptez demander un délai de paiement aux impôts. Il s'agit d'un modèle de courrier gratuit librement adaptable. La lettre est à adresser à votre centre des finances publiques en recommandé avec demande d'avis de réception. Vous devez joindre à votre courrier le maximum de justificatifs dont vous disposez. Le modèle qui suit peut être utilisé si votre demande porte sur le paiement de l'impôt sur le revenu, mais aussi de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière.

Si le Trésor Public ne répond pas à une demande d'échéancier dans le délai de deux mois, la requête est considérée comme rejetée. Elle peut aussi informer le contribuable d'un examen plus approfondi dans le cadre d'un délai supplémentaire de deux autres mois. L'administration peut refuser purement et simplement, accepter tout ou partie de la demande, l'assortir de conditions spécifiques, etc. Sans avoir à motiver sa décision. En cas de rejet total ou partiel, le contribuable peut introduire un recours hiérarchique (pourvoi) ou saisir le juge administratif par voie de recours pour excès de pouvoir.

Certes, avec l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, le risque de ne pas pouvoir payer ses impôts dans les délais a été fortement réduit puisque l'impôt sur le revenu est désormais prélevé avant le versement des salaires ou des pensions de retraite. Mais il n'est pas nul, notamment pour tous les contribuables qui subissent une importante régularisation de leur impôt en septembre ou qui payent des impôts locaux.

D'après l'instruction fiscale du 27 janvier 2004, les contribuables dont les ressources mensuelles diminuent de plus de 30% (par rapport à la moyenne des trois mois précédents) peuvent demander des délais de paiement quelle que soit la cause de cette chute de revenus. Dans ce cas, vous devez remplir un formulaire de demande de délai de paiement de l'impôt avec les justificatifs demandés.

Vous avez également la possibilité de solliciter des délais de paiement pour vos impôts ainsi qu'un plan d'échelonnement auprès du Trésor Public si vous traversez une période financièrement difficile. Chaque demande de délai est étudiée individuellement, et l'administration n'est pas obligée de donner une réponse favorable. Toutefois, dans les cas où les revenus ont significativement chuté ou lorsque le contribuable est en recherche d'emploi, les chances d'obtenir un accord augmentent. Les intérêts de retard peuvent souvent bénéficier d'une remise exceptionnelle.

Pour obtenir un échelonnement et éventuellement une annulation de la pénalité de 10 % pour paiement tardif, il est essentiel de fournir tous les documents et pièces justificatives qui attestent de votre situation financière. Cela peut inclure des relevés bancaires, des fiches de paie, ou tout autre élément démontrant la réalité de vos difficultés. 

Il peut aussi être judicieux de contacter le service des impôts par téléphone ou de prendre rendez-vous pour discuter directement de votre situation. Cela vous permettra d'obtenir des conseils personnalisés et de mieux comprendre les options qui s'offrent à vous. De plus, sachez que le Trésor Public peut proposer des solutions adaptées à votre situation, telles que des remises de dettes ou des réévaluations fiscales. Si votre situation financière reste précaire, envisagez de vous rapprocher d'associations d'aide aux contribuables, qui peuvent vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller sur les meilleures pratiques à adopter.