Moins-values : déduction, imputation fiscale et report

Quelle est la fiscalité applicable aux moins-values ? Sur quels revenus peut-on les imputer ou les déduire ? Les règles de compensation ou de déduction des moins-values reportables ou non.

Peut-on imputer une moins-value immobilière sur son impôt ?

La législation fiscale concernant les moins-values constatées lors d'une cession immobilière a le mérite de la simplicité : ces moins-values ne sont pas imputables, ni sur les plus-values de même nature, ni sur le revenu global du contribuable. Le seul cas où les plus-values immobilières et moins-values peuvent se compenser concerne la vente en une fois et en bloc d'un immeuble, qui a été acheté antérieurement par fractions successives.

Comment déduire des moins-values mobilières ?

Le contribuable peut supporter des pertes lors de la vente de droits sociaux (actions de Sa, parts de Sarl, etc.) ou de valeurs mobilières (Sicav, obligations, etc.). Dans un premier temps, la moins-value s'impute sur les éventuelles plus-values mobilières de même nature constatées au cours de l'année en cours. L'éventuelle moins-value globale est reportable sur les plus-values futures des dix années suivantes.

L'administration refuse également la déduction quand la cession de titres est réalisée dans le cadre d'un régime d'exonération. Un arrêt du conseil d'État en date du 4 février 2015 a remis en cause la position de l'administration fiscale. Alors que la cession de titres du contribuable relevait d'un régime d'exonération, le conseil d'État a jugé que la moins-value qu'il avait enregistrée pouvait être imputée sur les plus-values imposables réalisées par ailleurs.

Peut-on imputer une moins-value sur l'assurance-vie ?

Les contrats d'assurance-vie multisupports peuvent enregistrer des pertes. Le titulaire peut donc supporter une moins-value lors de la clôture du contrat, le capital final étant inférieur au cumul des versements. Cette moins-value est fiscalement perdue : elle ne peut pas s'imputer sur les éventuelles plus-values imposables au titres d'autres contrats.

Peut-on déduire une moins-value sur son PEA ?

Lors de sa clôture, un PEA peut enregistrer une moins-value. Cette moins-values est imputable et déductible des plus-values de même nature réalisées la même année. Et le solde éventuel peut être reporté sur les dix années suivantes.