Transmission d'entreprise et Pacte Dutreil (donation-succession)

Avec le Pacte Dutreil, la transmission d'entreprises peut bénéficier d'abattements et de réductions sur les droits de succession ou de donation. Avantages de ces transmissions familiales et conditions à respecter.

Quels sont les droits à payer en cas de transmission d'entreprise ?

La transmission des biens meubles et immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ou d'une EURL est exonérée de droits de succession et de droits de donation sur 75% de leur valeur. Sous trois conditions.

1. Le donateur ou le défunt devait détenir l'entreprise depuis au moins deux ans. Ce délai n'est pas exigé quand il avait lui-même recueilli l'entreprise par succession ou donation ou quand il l'avait créée ex nihilo.

2. Au moment de la déclaration, tous les héritiers ou bénéficiaires de la donation doivent s'engager à conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation pendant au moins quatre ans, à compter de la date de la transmission (Pacte Dutreil).

Si l'engagement n'est pas respecté, ils devront payer le complément de droits de succession et l'intérêt légal. En cas de décès ou de nouvelle transmission, cet engagement de conservation doit être repris jusqu'à son terme par les bénéficiaires de la succession ou de la donation.

3. L'entreprise doit être exploitée par l'un au moins des bénéficiaires pendant au moins trois ans.

Si cette condition n'est pas respectée, tous les intéressés devront payer le complément de droits de succession et un intérêt de 0,40% par mois. L'avantage fiscal n'est toutefois pas remis en cause si le non-respect de cette condition est dû au décès de l'exploitant ou si l'exploitation individuelle est apportée en société.

Quels sont les droits à payer en cas de transmission de parts de société ?

La transmission de titres de sociétés est exonérée de droits de succession et de droits de donation sur 75% de leur valeur. Sous plusieurs conditions.

1. Avant la transmission, le titulaire des titres et d'autres associés doivent s'engager, par acte enregistré, à conserver les titres pendant au moins deux ans. Cet engagement doit porter sur au moins 17% des droits aux bénéfices et 34% des droits de vote attachés aux titres en question (respectivement 10% et 20% s'il s'agit d'une société cotée). En cas de donation ou de décès du titulaire des titres, les bénéficiaires doivent respecter cet engagement collectif de conservation.

Précision : cet engagement est supposé acquis quand les titres détenus depuis au moins deux ans par le donateur ou le défunt et son conjoint ou son partenaire pacsé dépassent les seuils ci-dessus, sous réserve que l'un au moins exerce, depuis plus de deux ans, son activité professionnelle principale au sein de la société ou une fonction de direction si la société est soumise à l'IS.

Si cette condition de quota est rompue avant l'expiration de l'engagement, tous les bénéficiaires devront payer le complément de droits de succession et un intérêt de 0,40% par mois. Si l'un des signataires cède ses titres à un tiers, les autres signataires peuvent continuer à bénéficier de l'exonération partielle s'ils respectent à eux seuls les quotas de 34% ou 20%. Si l'un des signataires cède ses titres à un tiers, celui-ci peut adhérer au pacte de conservation. L'ensemble des signataires bénéficient alors du régime de faveur sous réserve que l'engagement soit reconduit pour deux ans sous les mêmes conditions de quotas. Les signataires de l'engagement peuvent toutefois effectuer entre eux des cessions ou des donations de titres sans que le régime de faveur soit remis en cause. Un associé peut adhérer à l'engagement collectif de conservation et bénéficier de l'exonération partielle sous réserve que cet engagement soit reconduit pour une durée de deux ans au moins. Les associés peuvent être des personnes morales. Cet engagement collectif de conservation peut être conclu par les héritiers avec d'autres associés dans les six mois qui suivent la transmission par décès.

2. Après la transmission, les bénéficiaires doivent s'engager à conserver les titres encore quatre ans à compter de la fin du délai de conservation stipulé au 1.

Si cette condition n'est pas respectée, le bénéficiaire devra payer le complément de droits de succession et l'intérêt légal au taux de 0,40% par mois. Si un bénéficiaire décède ou transmet sa part à titre gratuit, cet engagement de conservation doit être repris jusqu'à son terme par les bénéficiaires de la succession ou de la donation.

3. Pendant la durée de l'engagement collectif du 1) et au moins trois ans après la transmission, l'un au moins des bénéficiaires doit exercer son activité principale au sein de l'entreprise (s'il s'agit d'une société de personnes) ou une fonction de direction (s'il s'agit d'une société soumise à l'IS).

L'exonération ne devrait toutefois pas être remise en cause si le non-respect de cette condition est dû au décès de l'intéressé. Il s'agit des fonctions de dirigeant suivantes : gérant de droit, associé en nom d'une société de personnes soumise à l'IS, président, directeur général ou président du conseil de surveillance ou membres du directoire.

On peut également bénéficier de délais de paiement des droits de succession

Quelle est la réduction de droits de donation sur une transmission d'entreprise ?

Quel que soit le lien de parenté entre le donataire (bénéficiaire) et le donateur, les droits de donation sont réduits de 50% sous réserve que soient respectées les deux conditions suivantes :

• le donateur a moins de 70 ans au jour de la transmission (date de l'acte notarié ou de l'enregistrement au service des impôts) ;
• la donation porte sur les titres d'une société ou sur une entreprise individuelle qui bénéficie des exonérations partielle ci-dessus.