Dettes déductibles de la succession : passif successoral

Certains frais sont déductibles de la succession et inclus dans le passif successoral. Comment savoir si une dette est ou non déductible d'une succession.

Quelles sont les dettes inclues dans le passif successoral ?

Les droits de succession sont calculés sur l'actif net successoral, déduction faite des dettes à la charge du défunt. Pour être comprises dans le passif successoral, les dettes doivent d'abord exister au jour du décès. Les dettes qui prennent naissance après le décès ne sont donc pas déductibles. Il suffit que la dette soit certaine dans son principe, même si elle n'est pas immédiatement exigible.

• Si son montant n'est pas encore connu, la dette ne peut être déduite qu'ultérieurement, par voie de réclamation fiscale.
• Si la dette fait l'objet d'un litige, elle n'est pas déductible. Mais si elle est finalement réglée par les héritiers, l'impôt payé en trop est restitué sur réclamation.
• Si l'emprunt contracté par le défunt est remboursé par un contrat d'assurance-décès, il n'est naturellement pas déductible.

Certaines dettes particulières sont en outre déductibles de la succession. 

• Les frais de dernière maladie, déduction faite des remboursements à venir de la sécurité sociale.
• Les frais de testament : frais d'ouverture, etc.
• Les impôts et les taxes dus par le défunt, même s'ils sont mis en recouvrement après le décès.
• Les frais funéraires dans la limite de 1 500 euros sans justificatifs.

Le conjoint survivant bénéficie d'un droit temporaire au logement pendant un an. Quand les héritiers prennent en charge ce droit sous la forme d'un remboursement de loyers, ces sommes sont déductibles de l'actif successoral. Pour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens, seul l'impôt s'appliquant aux revenus du défunt est déductible si l'imposition est établie au nom d'un seul époux.

Comment prouver une dette déductible de la succession ?

Les dettes déductibles de la succession doivent être prouvées par des justificatifs écrits (contrats, etc.). Ces justificatifs peuvent être postérieurs au décès si la dette est antérieure. En cas d'absence de document écrit, l'administration peut admettre l'existence de la dette si un faisceau de preuves concordantes est réuni. En aucun cas, les témoignages, notamment des héritiers, ne sont admis. La déclaration de succession doit comporter leur inventaire détaillé.

Quelles sont les frais non-déductibles d'une succession ?

Certains frais sont non-déductibles d'une succession. Les frais d'avocat engagés par les héritiers ne sont ainsi pas déductibles. Certaines dettes ne sont pas non plus déductibles dans la mesure où elles sont présumées fictives ou remboursées. Par exemple, les dettes dont l'échéance remonte à plus de trois mois avant le décès sont supposées remboursées. Sauf si l'héritier produit une attestation contraire du créancier.

Les dettes consenties aux héritiers (ou aux personnes interposées) sont supposées fictives. Sauf si elles peuvent être prouvées par un acte authentique ou ayant date certaine. La qualité d'héritier ou de personne interposée s'apprécie au jour du décès. Conséquence : la dette est déductible si elle est consentie à une personne qui devient héritier par suite de la renonciation des héritiers d'un rang plus proche.

Les dettes reconnues dans le testament du défunt sont supposées fictives. Sauf si elles peuvent être prouvées par un autre document (acte authentique ou ayant date certaine).

Les dettes prescrites qui ne peuvent plus être réclamées par le créancier ne sont pas déductibles de la succession. L'administration peut demander le bénéfice de la prescription si les héritiers ne le font pas. Les dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée depuis plus de trois mois sont présumées remboursées. Sauf s'il s'agit d'une dette non échue dont l'existence est attestée par le créancier. Si l'inscription n'est pas périmée, mais si le chiffre en a été réduit, l'excédent est seul déduit, s'il y a lieu.

Les dettes contractées pour l'achat de biens exonérés des droits de succession sont imputées par priorité sur la valeur de ces biens. Il en est de même des dettes garanties par des biens exonérés, lorsqu'il est établi que les emprunts ont été contractés en vue de soustraire tout ou partie du patrimoine à l'application des droits de succession.

Quand le bien est partiellement exonéré, la dette qui y est liée n'est déductible que dans la proportion de l'actif imposable. Exemple : un bien d'une valeur de 100 est exonéré à hauteur de 75 mais supporte une dette de 40. L'héritier pourra déduire 10 de l'actif successoral.

La déduction des dettes dans le calcul des droits de donation est soumise à un régime différent.