IFI et bien immobilier d'un enfant mineur

Comment s'applique l'IFI au patrimoine immobilier d'un enfant mineur.

Un enfant mineur peut posséder un patrimoine immobilier propre, notamment à la suite d'un héritage ou d'une donation. Les parents ont généralement l'administration légale des biens de l'enfant. En matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), les parents assujettis doivent inclure dans leur déclaration la valeur du patrimoine possédé par leurs enfants mineurs, sauf dans le cas où ils ne disposent par de l'administration légale de ces biens.

Quand l'administration légale est placée sous le contrôle judiciaire d'un juge des contentieux de la protection (JCP), chargé de veiller au respect des intérêts de l'enfant, les parents doivent également comptabiliser la valeur des biens de l'enfant : ce système de surveillance n'a aucun impact sur les règles d'imposition à l'IFI.

Quand les parents font l'objet d'une imposition séparée, ils doivent inclure chacun la moitié du patrimoine de l'enfant, dès lors que l'administration légale est partagée.