Contester sa taxe d'habitation : réclamation aux impôts

Vous souhaitez contester le montant de votre taxe d'habitation suite à une erreur des impôts ? Voici les démarches à suivre pour envoyer une réclamation au fisc.

Les raisons pour contester sa taxe d'habitation peuvent être nombreuses : une augmentation sans motif de la valeur locative cadastrale, des charges de familles non-prises en compte, un dégrèvement ou une exonération de taxe d'habitation n'ayant pas été appliqué(e) ou plus généralement une simple erreur de calcul des impôts... Mais quels que soient les motifs de votre réclamation, vous devez respecter les règles de procédure exigées.

Que est le délai de réclamation pour la taxe d'habitation ?

Votre contestation de taxe d'habitation doit être adressée avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement, c'est-à-dire avant le 31 décembre 2022 pour la taxe exigée en 2021 et avant le 31 décembre 2023 pour l'impôt exigé en 2022. Si vous faites une demande en ligne, l'administration vous demandera de sélectionner l'année de votre impôt.

Comment contester sa taxe d'habitation en ligne ?

Votre demande peut être adressée via le site des impôts. Vous devez vous connecter à votre espace Particulier puis cliquer sur le lien « Messagerie sécurisée ».

Il suffit ensuite de sélectionner « Ma demande concerne la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public ». Vous devez ensuite indiquer l'année de l'impôt que vous souhaitez contester puis valider l'avis correspondant qui s'affiche automatiquement à l'écran. Vous pourrez joindre vos justificatifs en les envoyant en ligne. Après la réception de la demande, un accusé de réception est adressé au demandeur. Il peut être imprimé en ligne ou envoyé par email.

Comment contester sa taxe d'habitation par courrier ?

La demande peut également prendre la forme d'une lettre adressée au service ayant établi votre avis d'imposition. Dans ce cas, vous devez également adresser en pièces jointes les justificatifs dont vous disposez. La lettre est établie sur papier libre. Vous y exposez l'objet et les motifs de votre demande. N'oubliez pas de bien mentionner vos références ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition contesté. Il est également possible de vous rendre directement à votre centre des impôts. Votre contestation pourra alors être formalisée par le biais d'une fiche de visite. Vous pouvez utiliser un modèle de courrier de contestation de taxe d'habitation en cas de logement vacant.

Quelle est la procédure après l'envoi d'une contestation de taxe d'habitation ?

A la réception de votre demande, l'administration fiscale étudiera votre dossier, ce qui peut prendre potentiellement plusieurs mois. Pendant cette période, vous n'êtes pas dispensé de payer l'impôt. Toutefois, si vous êtes persuadé du bien-fondé de votre réclamation, vous pouvez demander un sursis de paiement. Cette demande doit alors être mentionnée lors de votre réclamation. En cas de demande en ligne, vous devez cocher la case correspondante et indiquer le montant des droits et des pénalités pour lesquels vous demandez un sursis. Si l'administration ne répond pas favorablement à la demande et si vous n'agissez pas en justice par la suite, vous devrez payer le montant figurant sur votre avis d'imposition auquel s'ajouteront des intérêts moratoires. A contrario, si vous décidez de payer l'avis contesté et que les impôts répondent ensuite favorablement à votre réclamation, vous pourrez bénéficier d'un remboursement ainsi que du versement d'intérêts moratoires.