Donation partage et deces
Helene97400 -  

Bonjour à tous,

Je me retourne vers vos compétences pour me donner la bonne réponse à mon interrogation, à savoir que j envisage une donation-partage de biens immobiliers à mes 2 enfants (1 bien chacun et de même valeur).

Ce qui m interpelle c est à savour si je decede 10 ans apres la date de donation, est ce que cela remet en cause l abattement que bénéficie mes enfants dans  la donation partage ? Mes enfants n auront ils plus droit à un  nouvel abattement de 100 000 € lors de la succession ou y aura t il un prorata par rapport à la durée restante ?

Mille fois merci pour vos lumières !

2 réponses

  1.  LaBeotienne

    Bonjour

    si je décède 10 ans après la date de donation :  c'est 15 ans depuis 2012 et en l'état actuel de la législation.

    => y aura t il un prorata par rapport à la durée restante ? Non.

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    1. Gayomi

       c est à savour si je decede 10 ans apres la date de donation, est ce que cela remet en cause l abattement que bénéficie mes enfants dans la donation partage ?

      Non, la taxation de la donation-partage restera inchangée. 

      Mes enfants n auront ils plus droit à un nouvel abattement de 100 000 € lors de la succession

      Non, il n'y auront plus droit. 

      ou y aura t il un prorata par rapport à la durée restante ?

      Non, la loi ne prévoit pas de prorata. 

      En l'état actuel de la législation, l'abattement utilisable en donation ou succession parent/enfant est de 100 000 € diminué du montant utilisé au cours des 15 dernières années. 

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