Donation partage et deces
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je me retourne vers vos compétences pour me donner la bonne réponse à mon interrogation, à savoir que j envisage une donation-partage de biens immobiliers à mes 2 enfants (1 bien chacun et de même valeur).
Ce qui m interpelle c est à savour si je decede 10 ans apres la date de donation, est ce que cela remet en cause l abattement que bénéficie mes enfants dans la donation partage ? Mes enfants n auront ils plus droit à un nouvel abattement de 100 000 € lors de la succession ou y aura t il un prorata par rapport à la durée restante ?
Mille fois merci pour vos lumières !
2 réponses
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c est à savour si je decede 10 ans apres la date de donation, est ce que cela remet en cause l abattement que bénéficie mes enfants dans la donation partage ?
Non, la taxation de la donation-partage restera inchangée.
Mes enfants n auront ils plus droit à un nouvel abattement de 100 000 € lors de la succession
Non, il n'y auront plus droit.
ou y aura t il un prorata par rapport à la durée restante ?
Non, la loi ne prévoit pas de prorata.
En l'état actuel de la législation, l'abattement utilisable en donation ou succession parent/enfant est de 100 000 € diminué du montant utilisé au cours des 15 dernières années.
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Bonjour
si je décède 10 ans après la date de donation : c'est 15 ans depuis 2012 et en l'état actuel de la législation.
=> y aura t il un prorata par rapport à la durée restante ? Non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...