Demande d'héritage
bonjour,
je souhaiterais vendre ma part d' héritage; pouvez- vous me dire les démarches à suivre en sachant que mes frères et sœurs sont d'accord.
Cdt
je souhaiterais vendre ma part d' héritage; pouvez- vous me dire les démarches à suivre en sachant que mes frères et sœurs sont d'accord.
Cdt
1 réponse
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me dire les démarches à suivre
Puisque votre fratrie est d'accord, proposez-leur à tous,mais individuellement, d'acquérir vos droits.-
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@joelfaut il passer par le notaire et payer un acte notarial
Bien sûr.
Toute opération portant sur l'immobilier doit obligatoirement être constatée par acte notarié.
En + des frais d'acte, vous devrez supporter un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale de l'immeuble.
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