Demande d'héritage

joel -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour,
je souhaiterais vendre ma part d' héritage; pouvez- vous me dire les démarches à suivre en sachant que mes frères et sœurs sont d'accord.

Cdt

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    me dire les démarches à suivre
    Puisque votre fratrie est d'accord, proposez-leur à tous,mais individuellement, d'acquérir vos droits.
    0
    1. joel
       
      bonjour, merci beaucoup de votre réponse; par suite faut il passer par le notaire et payer un acte notarial pour cette demande vente de part d’héritage;en sachant qu' une des sœurs est d'accord pour me la racheter.

      Cdt Monsieur Amblard
      0
      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376 > joel
         
        faut il passer par le notaire et payer un acte notarial
        Bien sûr.
        Toute opération portant sur l'immobilier doit obligatoirement être constatée par acte notarié.
        En + des frais d'acte, vous devrez supporter un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale de l'immeuble.
        0

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