Demande d'héritage
joel
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Modifié le 27 févr. 2019 à 10:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 févr. 2019 à 00:02
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condorcet
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25 févr. 2019 à 15:07
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me dire les démarches à suivre
Puisque votre fratrie est d'accord, proposez-leur à tous,mais individuellement, d'acquérir vos droits.
Puisque votre fratrie est d'accord, proposez-leur à tous,mais individuellement, d'acquérir vos droits.
25 févr. 2019 à 20:55
Cdt Monsieur Amblard
26 févr. 2019 à 00:02
Bien sûr.
Toute opération portant sur l'immobilier doit obligatoirement être constatée par acte notarié.
En + des frais d'acte, vous devrez supporter un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale de l'immeuble.