Donation partage

fredou -  
Bonjour,
quand paye t on les droits pour une donation partage avec usufruit pour un père(màère décédée)au moment de la siganture de l'acte ou au dezsces du père (tout ça pour savoir le moement ou on doit payer ses frias de donation)

1 réponse

  1.  condorcet
    Tout ce qui est dû doit être versé entre les mains du notaire immédiatement.
    0

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