Nombre des trimestres cotisé pour la retraite

Bonjour

L'article 47 du code civil est ce qu'il est utile et pourrais-je me servir de justificatifs auprès de l'organisme de retraite?

Nouvelle info

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9098529-transcription-de-mariage-et-pensions-de-reversion

Voilà une bonne réponse qui tient la route. Le conjoint décédé est sans doute né avant 1953 et bénéficiait pas de la LURA donc on est obligé d'attendre la MSA pour avoir quelque chose de définitif. Les 54%, c'est la théorie. Dans le détail c'est un peu + compliqué que ça. On ne part pas du montant que percevait la personne décédée mais seulement de ce qui composait sa retraite calculée. Le montant de base d'une pension de réversion ne contient pas ce qui était versé au titre du minimum contributif, par exemple.

Bonjour,c'est pas normal que le même cas c'est répéter avec le dossier de la mère de ma copine  la même caisse qui gère nos dossiers l'on attribuer un micro pension de réversion qui est loin de présenter le 54% du pension de retraite que percevait son papa décédé en Mai 2021 (le montant de sa pension de retraite était de 377.71€ en fin 2008) qui est évolué jusqu'à arriver à 417.57 et quand la bénéficiaire c'est manifesté le montant qui été de 99,06€ on lui a répondu que c'est à titre provisoire pour éviter toute rupture de ressources et qu'il sont en attente des montants de la MSA et qu'il y'aura une réversion de la pension de réversion avec un effet rétroactif et qu'il y'aura une notifications définitif.

Malheureusement j'ai pas des justificatifs de ses paiement ,quand j'ai reçu celui de sa carsat régionale j'ai cru que j'ai enfin la réponse sur sa retraite mais c'était en manque d'un versement de 400€ que j'ai vu sur son bulletin en 2018 dont je me rappeller plus de quoi s'agit  peut être des aides sociaux aucune idée

Bonjour,

J'ai croyais que le faite que ma pension est provisoire pose pas un problème,je me suis rendu compte que il ya qq chose qui marche pas les refus de la MSA de me délivrer quoi que ce soit et que je dois voir avec la caisse régionale du défunt,.

J'ai reçu deux notifications une de la part du directeur comptable qui désigne pas que c'est provisoire l'autre de la part service relation internationale avec des explications sur la pension de réversion qu'elle est provisoire en attendant la réponse de la msa et ssi de la montant du réversion et des trimestres.

Le faîte qu'il a eu sa retraite avant 2017 et malgré ça il était concerné pau LURA vous voulez dire je crois car la même réaction dune retraité sur le site CFDT 

Rien à voir, le problème ne vient pas de ça.

Est ce que le faite qu'il était sous curatelle vous dit qq chose ou n'a rien avoir 

Je n'en sais rien. Il y a un problème quelque part, c'est évident.

J'ai pas encore de réponse pourquoi la pension de retraite que percevait mon ex conjoint de la MSA est fusionnées avec celle du crsat et de SSI alors qu'il était retraité avant 2017.

Est il utile de saisir le médiateur ou non pour avoir les traces du retraite du défunt de la MSA?

Alors il y a la MSA qui n'a pas compris la nature du dossier et son traitement, et le RSI qui n'arrive pas à faire quelque chose de pourtant simple et qui ne devrait pas prendre aussi longtemps.

J'en suis sûr et certaine que mon ex conjoint a pris sa retraite en 2014 les premiers versements sont en mai je me permettre de me justifier des discussion instantanée entre moi et mon ex conjoint

«j'ai eu 2 appels aujourd'hui la caisse de retraite pour me dire que le dossier de retraite était complet et que la retraite démarre au 1 novembre 2014 et pas au 1 avril 2015 donc le retard est rattrapé la situation est normale alhamdulillah»

La MSA refuse de me délivrer quoi que ce soit j'ai pas essayé avec la SSI vue que c'est le même établissement que la carsat

La réponse n'est pas "normale". Le fait que le Régime Général soit le dernier régime d'affiliation n'est important que si la personne décédée bénéficiait ou aurait bénéficié du dispositif LURA (SSI + RG + MSA salarié = 1 seul régime). Or, ça n'a été actif que pour les assurés nés à partir de 1953 mais ayant liquidé leur retraite à partir du 01/07/2017. Soit la réponse n'est pas  bonne, soit votre ex-mari n'a pas pris sa retraite en 2014 comme vous l'avez annoncé mais à une date quelqconque à partir du 01/07/2017. Tout ce qui vous est répondu pour le moment tourne autour de ça : il est dur de penser que tout le monde dans tous les organismes puisse se tromper autant, ce n'est pas possible, ça relève de l'incompétence, sauf qu'elle serait donc absolument PARTOUT ?!? Cette réponse ne colle pas avec le fait que le Régime Général doive attendre les trimestres du SSI : les 2 situations ne peuvent pas se rencontrer, il y a forcément au moins 1 organisme qui vous raconte n'importe quoi.

C'est la carsat régionale de mon ex conjoint qui m'a dit qu'il a une pension de retraite totalement payé par elle ,j'ai contacté la MSA plusieurs fois via mail j'ai leur réponse:

" MSA - Votre demande

A

ArmoriqueBLFPfsRs

À:

***@***

Lun 15/05/2023 13:25

Madame,

Suite à votre demande de ce jour, concernant la demande de réversion pour votre ex-conjoint :

• La MSA n'est pas le régime compétent pour traiter votre demande de réversion, puisque votre ex conjoint dépendait en dernier lieu du régime général. 

  Je vous invite donc à contacter la CARSAT afin d'étudier votre situation avec eux.

Bonne réception.

Cordialement.

Votre Gestionnaire

MSA d'Armorique

Merci de ne pas répondre à ce mail. 

Cette adresse de messagerie n'a pas vocation à recevoir des mails, nous ne pourrons y donner suite.

Nous vous remercions de votre confiance.

Votre MSA

Courriel confidentiel:
Ce message est protégé par les règles relatives au secret des correspondances. Il est donc établi à destination exclusive de son destinataire. Celui-ci peut donc contenir des informations confidentielles. La divulgation de ces informations est à ce titre rigoureusement interdite. Si vous avez reçu ce message par erreur, merci de le renvoyer à l'expéditeur dont l'adresse e-mail figure ci-dessus et de détruire le message ainsi que toute pièce jointe.
This message is protected by the secrecy of correspondence rules. Therefore, this message is intended solely for the attention of the addressee. This message may contain privileged or confidential information, as such the disclosure of these informations is strictly forbidden. If, by mistake, you have received this message, please return this message to the addressser whose e-mail address is written above and destroy this message and all files attached."

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4 dossiers retraite puis un 5ème, dites-vous ? Pourquoi ne pas le signaler quand je demande à quelle(s) caisse(s) il a cotisé ? Là on n'a que 3 caisses : RSI, RG et MSA. Qui sont les 2 autres ?

Je suis allé trop vite : il était retraité en 2014, ce n'est donc pas un dossier LURA, c'est un dossier où il y a 3 régimes : RG, RSI et MSA. Vous aviez indiqué qu'il n'y avait qu'un versement, mais c'est faux. Techniquement il y en a 3. Et vous aurez 3 pensions de réversion. Et les montants que je vous ai indiqués sont faux puisqu'il faut le détail des trimestres caisse par caisse. Le total va ressembler à ce que je vous ai indiqué. Mais c'est bien un dossier "à l'ancienne" puisque liquidé avant le 01/07/2017. Et comme le dit AR, le SSI, c'est les mêmes bureaux que la CARSAT et la réponse est à 20 mètres ou à 1 étage de celui ou celle qui traite votre dossier. La CARSAT a fait une liquidation provisoire en attendant cet élément. Dans la mesure où vous n'avez pas de ressources, il est possible que vous ayez quand même déjà le montant définitif, puisqu'il n'y avait aucun risque de dépassement de ressources si vraiment vous n'en avez pas. Mais voilà, nous n'avons pas le dossier sous les yeux. La réponse était dans le fait que le dossier de votre ex-mari a été liquidé en 2014. Désolé, je suis allé trop vite. Mais il ne peut pas avoir une retraite globale payée par la CARSAT. Techniquement, c'est faux. La MSA a une pension de réversion à vous payer par le biais de ce même dossier. Avez-vous quelque chose d ela MSA ?

C'est ce qu'ils m'ont dit moi aussi j'étais étonnée car ils ont tous sur sa fiche de retraite je peux les contrariés. En attendant qu'ils finissent l'étude de mon dossier j'essais de comprendre .

Mon ex conjoint ai né le 21/08/1953 ,retraité en novembre 2014 je me rappelle qu'il a 4 dossiers de retraite puis un cinquième .dernièrement quand j'ai contacté sa caisse régionale ils m'ont dit qu'il a une retraite payé en totalité par sa carsat ,j'ai contacté l'MSA ils m'ont dit la même chose.

Pourquoi la caisse qui gère mon dossier contacte les autres caisses ça j'ai pas compris moi aussi.

Ça ne tient pas debout... Vous avez dit précédemment qu'il avait une retraite payée en totalité par la CARSAT. Il n'y a donc pas besoin de connaître les trimestres des autres caisses puisqu'il n'y a pas d'autres caisses. Quel est le point de départ de la retraite de votre ex-mari ? Quelle est sa date de naissance ?

Effectivement ce qui manque c'est le nombre des trimestres du régime des travailleurs indépendants

La caisse qui traite mon dossier me l'a annoncé dernièrement par un message sur mon espace personnel .