Délai donation ... Signaler Lareigne - Dernière réponse le 23 oct. 2018 1 réponse Bonjour J’ai fait une donation immobilière en juillet 2010 Est elle réintégrée dans la succession avant 6 ou 10 années ? Merci 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet Est elle réintégrée dans la succession avant 6 ou 10 années ? 15 ans depuis le mois d'août 2012. Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet Est elle réintégrée dans la succession avant 6 ou 10 années ? 15 ans depuis le mois d'août 2012.