Délai donation
Lareigne
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 oct. 2018 à 22:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 oct. 2018 à 22:19
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condorcet
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23 oct. 2018 à 22:19
Est elle réintégrée dans la succession avant 6 ou 10 années ?
15 ans depuis le mois d'août 2012.
15 ans depuis le mois d'août 2012.
La législation juridique et financière évolue en permanence...