Délai donation

Lareigne -  
Bonjour
J’ai fait une donation immobilière en juillet 2010
Est elle réintégrée dans la succession avant 6 ou 10 années ?
Merci

1 réponse

  1.  condorcet
    Est elle réintégrée dans la succession avant 6 ou 10 années ?
    15 ans depuis le mois d'août 2012.
    0

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