Délai donation

Lareigne Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
J’ai fait une donation immobilière en juillet 2010
Est elle réintégrée dans la succession avant 6 ou 10 années ?
Merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Est elle réintégrée dans la succession avant 6 ou 10 années ?
    15 ans depuis le mois d'août 2012.
    0

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