Conséquence d'une donation

Demandez des explications sur le rapport des donations dans un forum juridique, c'est tentant. Mais y répondre est plus complexe qu'il n'y paraît.

Cependant, si vous êtes confronté à une situation particulière, vous pouvez nous l'exposer et nous essaierons d'y répondre. 

Vous avez déjà ouvert un sujet sous la forme générale (sans question concrète précise) le 1er octobre.

Donation et rapport à la succession

Mimi - Modifié le 1 oct. 2026 à 15:34

Bonjour, 

Je lis régulièrement droit et finance. En ce moment l'article sur les donations revient souvent... Mais il ne parle pas assez du rapport de la donation lors du décès du donateur ça peut faire très mal. 

Il faudrait plus d'info

Cordialement 

Mimi

On trouve toutes les infos sur le sujet du rapport et de la réduction des donations sur internet.

Bonjour,

Sur ce forum personne ne fait de publicité pour rien. C’est interdit d’ailleurs. 
On a juste des internautes bénévoles qui répondent gratuitement aux questions juridiques précises d’autres internautes, c’est tout. 
 

Après, c’est vrai que pour les donations simples (pas les donations partage), la valeur actuelle des biens donnés est rapportée a la succession du donateur au moment de son décès, pour vérifier l’équité du partage et s’assurer que la réserve héréditaire de chaque enfant est bien respectée. 
Et comme c’est la valeur actuelle (en l’état de l’époque mais avec les prix d’aujourd’hui) qui est prise en compte, cela peut conduire certains enfants à devoir de l’argent à leurs frères et sœurs si ils ont fait une grosse plus value. 
 

Mais ça je ne l’ai jamais caché à personne, les autres internautes non plus, et tout le notaires que je connais le rappellent régulièrement.

Déjà, il faut voir qu'il existe, concernant les héritiers légaux hors le conjoint survivant (en présence duquel il y a des règles et des calculs spécifiques) :

- les donations simples, qui ne réalisent aucun partage ;

- les donations-partage, qui réalisent un partage, si elles sont réellement partage (donner un bien en indivision ne réalise aucun partage, même si parfois l'acte notarié est fallacieusement intitulé donation-partage).

Ensuite une donation peut être qualifiée "en avance de part" ou "hors part". Par défaut (comme une donation manuelle), elle est en avance de part. Un testament peut stipuler qu'une donation est hors part.

Cette qualification sert pour deux chose :

- le caractère rapportable ou éventuellement réductible de la donation,

- la méthode d'imputation des donations lorsqu'il est nécessaire de procéder à des calculs d'imputation.

Remarque : il peut y avoir des donations simples faites à des non-héritiers, elles ne sont de fait hors part, puisqu'un non héritier n'a pas de part dans le partage.

Une donation simple en avance de part est rapportable à la masse de partage. La donation est réévaluée à l'époque du partage.

Une donation-partage n'est pas rapportable à la masse de partage, quand bien même elle aurait un caractère en avance de part.

Toutes les donations sont réunissables à la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve (quand il est besoin de faire de tels calculs, où il faut imputer les donations selon leur caractère en avance de part ou hors part).

Dans cette réunion, une donation simple est réévaluée au jour du décès, mais une donation-partage reste à sa valeur au jour de la donation (sous certaines conditions).

Les calculs d'imputation permettent de savoir si une donation hors part est réductible.

Dans ce cas, une indemnité de réduction est rapportable à la masse de partage. Cette indemnité se réévalue à l'époque du partage.

La masse de partage est donc constituée des biens présents au partage, des rapports de donations simples en avance de part, et des indemnités de réduction issues des donations hors part ou des donations-partages.

PS Vous avez pu remarquer que j'évite (je proscris) l'expression "rapport à la succession". La succession, c'est ce qui s'ouvre au décès, le partage, c'est la sortie de l'indivision résultant de la succession.