Fincutmen.com : irrespect de la réglementation française
djivi38 Messages postés 54113 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
1. Une identité juridique volontairement dissimulée
Vous entretenez sciemment une confusion entre plusieurs identités — « Fincut France », « Fincut SRL » — alors que vos propres emails transactionnels (via Shopify) révèlent une entité différente : FT LTD, domiciliée à Londres. Cette opacité manifeste n’est pas anodine : elle caractérise une pratique commerciale trompeuse au sens des articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la consommation.
2. Un manquement flagrant aux obligations d’information
Vos confirmations de commande (notamment la commande n°187743 du 1er mars 2026) omettent des informations essentielles : identité juridique réelle, siège social, modalités d’exercice du droit de rétractation. Ces absences ne sont pas de simples oublis, mais des violations directes des articles L.221-5 et L.221-13 du Code de la consommation, ainsi que de la Directive 2011/83/UE.
3. L’application délibérée d’une clause illégale
Vous affirmez que « les articles soldés ou en promotion ne sont pas remboursables ». Cette clause est juridiquement nulle en droit français. Le droit de rétractation de 14 jours s’applique, sauf exceptions strictes qui ne concernent pas les produits soldés. En persistant à l’appliquer et en ne fournissant aucune procédure de retour claire, vous cherchez manifestement à priver les consommateurs de leurs droits. Les avis publiés sur Trustpilot suggèrent d’ailleurs que cette pratique est répétée et assumée.
4. Une tentative abusive d’imposer un droit étranger
Votre section 18 prétend soumettre les consommateurs français au droit britannique. Cette tentative est inopposable : le Règlement « Rome I » garantit l’application des dispositions protectrices du pays de résidence du consommateur. Il s’agit donc d’une clause sans valeur juridique, mais utilisée pour dissuader les recours.
5. Une structure opaque autour de la marque
La marque semble être détenue en Belgique par Alexandre Mester de Paradj, résident français, tandis que l’entité FT LTD au Royaume-Uni apparaît soit inexistante pour cette activité, soit volontairement dissimulée via un montage opaque. Cette organisation renforce les soupçons d’un système destiné à diluer les responsabilités juridiques.