Clause abusive ou pas ?
djivi38 Messages postés 54127 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis le mois de juin 2026 mon entrée dans les lieux s'étant faite en septembre 2026
Je suis la première locataire de cet appartement neuf
Une des clauses de mon bail stipule ceci :
Le locataire devra faire entretenir et nettoyer à ses frais, aussi souvent qu’il en sera besoin
conformément à la législation ou à la règlementation en vigueur, et au moins une fois l'an,
tous les appareils et installations diverses (chauffe-eau, chauffage central, pompe à chaleur,
climatisation, etc.) pouvant exister dans les locaux loués. Il devra en justifier par la production
d’une facture acquittée. Le locataire devra souscrire un contrat d'entretien auprès d'un établissement
spécialisé de son choix pour assurer le bon fonctionnement et l'entretien du ou des générateurs
de chauffage et de production d'eau chaude lorsqu'il s'agit d'installations individuelles.
L'entretien incombant au locataire, il lui appartiendra de produire les justifications de celui-ci, sans que l'absence de demande de justifications d'entretien puisse entraîner une quelconque responsabilité
du bailleur.
Mon appartement est doté d'un chauffe eau thermodynamique pour lequel la législation n'oblige pas
le locataire à un entretien annuel.
Je quitte cet appartement au mois de mai prochain soit après 9 mois d'occupation de ce logement neuf.
Le syndic exige de moi que je leur fournisse une facture attestant que j'ai bien procédé à l'entretien de
mon chauffe eau faute de quoi il me le facturera.
Est ce légal ? (je précise que la visite d'un chauffagiste pour cet "entretien" sur un chauffe eau neuf va
me couter 170Euros. Ne s'agit il pas d'une clause abusive? Ont ils le droit de m'exiger ce document
alors que je suis restée moins d'un an dans ce logement?
Je vous remercie de votre réponse.
5 réponses
Bonjour,
On suppose que c'est 2025 ? pas 2026 !
Cette demande est en effet abusive. La souscription d'un contrat d'entretien n'est pas une charge locative.
Par contre procéder à un "contrôle" annuel des installations est obligatoire et vous devez en fournir une attestation. Vous pensez y échapper en quittant en mai juste avant la date anniversaire de juin. Sur le papier vous avez raison, mais attendez vous à devoir batailler.
Ceci ne devrait pas aller bien loin puisque les appareils sont encore sous garantie.
Le syndic ne peut rien exiger des locataires. Il n'a pas de relation contractuelle avec les locataires. Votre seul interlocuteur légal est le propriétaire du logement. Ecrivez lui en courrier RAR.
Vous pouvez avoir plus d'infos auprès de votre ADIL.
Bonjour
ce type de chauffe eau fonctionne un peu comme un réfrigérateur ( au lieu de faire du froid ; il fait du chaud )
c'est un groupe qui a besoin d'être dépoussiéré au moins 1 fois par an pour fonctionner correctement
il faut le faire effectuer vous même ; sinon l'agence vous le facturera 2 ou 3 fois le prix réel
bonjour,
"Je suis locataire d'un appartement depuis le mois de juin 2026 mon entrée dans les lieux s'étant faite en septembre 2026"
SI votre contrat de location a été signé en juin 2025 AVEC une date d'effet en sept. 2025, c'est à dire que l'EDLE (État Des Lieux Entrant) a été fait en sept. 2025 (disons le 1°/09) AVEC la remise des clés, votre bail a réellement commencé le 1°/09 et pas en juin.... et donc, la date à considérer pour les entretiens annuels locatifs sera celle du 1°/09/2025.
.
SI votre contrat de location ne mentionne pas de date d'effet postérieure à la date des signatures, votre bail a démarré en juin 2025.... à moins que votre EDLE avec remise des clés soit daté de sept. 2025....
.
cdt.
j'ai bien eu un avenant sur mon bail stipulant que l'entrée dans les leix se faisait en septembre 2025
OK. Donc votre bail a démarré le 13/09/2025 (et PAS "en juin")... et si votre départ de ce logement est en Mai, ça vous fait 8 mois ou 8 mois 1/2 d'occupation, selon que vous partiez mi Mai ou fin Mai... donc de toute façon moins de 12 mois... moins de 1 an...
Point de vue du bailleur : la loi ne précisant pas que les entretiens annuels doivent être faits tous les 12 mois, ils pensent qu'une "installation" neuve de 2025 doit avoir un entretien annuel en 2026..... donc ils vous la réclament... puisque vous avez 8 mois d'occupation et surtout parce que, s'ils ne relouent pas de suite, mais par exemple qu'en sept./oct, ce sera à lui, bailleur (à ses seuls frais, mais déductibles de ses revenus fonciers) de faire faire l'entretiens annuel de 2026 (puisque pas d'entretien à faire faire par un pro pour un locataire en début de sa location : art 6 loi 6/7/1989).
.
"Mon appartement est doté d'un chauffe eau thermodynamique pour lequel la législation n'oblige pas le locataire à un entretien annuel."
donc, fournissez à cette agence l'extrait de cette "législation" pour lui affirmer que vous n'avez pas d'entretien à faire faire par un pro (et éventuellement, pour l'informer que si elle vous retient une somme sur votre DG (Dépôt de Garantie) pour ça, vous contesterez cette retenue.... d'ailleurs, si ce que vous dites est juste (je ne mets pas votre parole en doute, mais je n'y connais rien en chauffe eau thermodynamique !!), aucun professionnel n'acceptera de prendre un "entretien" en charge ni même de faire un "devis".... et comme par ailleurs toute retenue sur DG DOIT (obligation) être justifiée soit par un devis soit par une facture, l'agence aura bien des difficultés à justifier une quelconque retenue au sujet de ce chauffe eau....
cdt.
Votre bail a donc démarré le jour de la remise des clés, en date de l'EDLE, le 13/09/2025 (et PAS en Juin), et si vous prévoyez un départ en Mai, vous aurez 8 mois (si départ mi Mai) ou 8 mois 1/2 (si départ fin Mai) d'occupation... moins de 12 mois de toute façon : donc, en principe, pas d'entretien annuel à faire...
Mais la loi (sur les entretiens annuels) ne parle pas en "mois", mais en "an" et pour le bailleur l'installation datant de 2025 et votre départ étant prévu en 2026 (A an après), vous avez à faire faire l'entretien annuel... d'autant que, si on vous met la pression, c'est parce que si le logement n'est pas reloué rapidement, mais par exemple qu'en sept./oct. 2026, ce sera au bailleur de faire faire (à ses frais, mais possiblement déductibles de ses revenus fonciers) l'entretien annuel pour respecter ses obligations de bailleur énoncées dans l'art 6 loi 6/7/1989.
.
Par ailleurs, s'il s'agit juste de dépoussiérer (comme dit post 2), vous le ferez la veille de l'EDLS et ferez constater que le chauffe eau a été bien entretenu... (si besoin, vous fournirez l'extrait de la "législation" dont vous parlez et/ou la partie de la notice de l'appareil sur l'"Entretien"), et si l'agence mentionne quand même sur l'EDLS "non entretien du chauffe eau/absence d'attestation d'entretien/...ou similaire ET qu'elle refuse d'annuler cette mention avant signatures, vous refuserez alors de signer cet EDLS :
dans ce genre de situation, la partie prenante la + diligente est alors en droit de mandater un commissaire de justice (ex huissier), à frais partagés par moitié entre bailleur et locataire [puisque litige entre eux (*)], afin qu'il dresse un constat d'EDLS (lequel sera NON contestable NI par le bailleur NI par le locataire, bien que leurs signatures ne soient pas requises, celle de l'officier ministériel étant suffisante pour faire foi). Les parties seront convoquées (par RAR). Loyer et charges seraient dus jusqu'au jour inclus du constat d'EDLS dudit commissaire, à qui vous remettrez les clés. La partie prenante non mandante, pour avoir un exemplaire de l'EDLS, devra s'adresser à la partie prenante mandante (qui aura reçu le constat du commissaire avec qui elle a un lien contractuelle), laquelle devra lui en fournir un gratuitement par retour de courrier.
.
(*) Vous pouvez aussi mandater (en vous y prenant assez à l'avance) un commissaire de justice pour le jour prévu pour l'EDLS contradictoire, MAIS ce serait alors votre propre choix/volonté (puisqu'il n'y aurait pas dans ce cas de litiges), et donc les émoluments dudit commissaire seraient entièrement à votre seule charge... et c'est le bailleur qui devrait s'adresser à vous pour avoir son exemplaire....
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION :correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
cdt.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionLe syndic ne peut rien exiger des locataires. Il n'a pas de relation contractuelle avec les locataires
Ce n'est probablement pas le syndic qui vous fait cette demande, mais le gestionnaire locatif, mandataire et représentant du bailleur dans la relation contractuelle, même si derrière, c'est la même société, qui peut agir en tant que syndic vis-à-vis du syndicat des copropriétaire, comme gestionnaire locatif vis-à-vis des bailleurs et locataires, et comme agent immobilier vis-à-vis des vendeurs et des acquéreurs (3 rôles distincts pour une même société).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui je me suis trompée je suis entrée dans les lieux en septembre 2025 effectivement