Costockage : mes biens détruits pour 176€ d'impayés
Gayomy Messages postés 428 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je me retrouve dans une situation difficile et j'aurais besoin de vos lumières juridiques. Je vais essayer d'être factuel et complet.
Les faits
J'avais loué une cave via Costockage depuis environ 18 mois. Le contrat est rédigé par la plateforme mais signé avec un particulier propriétaire de la cave.
Suite à un changement de carte bancaire et un séjour prolongé à l'étranger, j'ai accumulé 2 mois d'impayés (176€). Je n'ai pas eu connaissance des relances : SMS non reçus à l'étranger, emails envoyés sur une ancienne adresse que je consulte rarement.
Costockage m'informe qu'un recommandé a été envoyé (que je n'ai pas pu réceptionner), et que passé un délai de 10 jours, mes biens ont été "considérés comme abandonnés" et mis à la benne par le propriétaire.
Leurs CGU sont disponibles ici : https://www.costockage.fr/aide-et-securite#contrat
Dans cette cave : du matériel informatique, des livres, des souvenirs de famille. Valeur estimée à plusieurs milliers d'euros, sans compter la valeur sentimentale.
J'ai contacté Costockage qui me répond que "le dossier est clos" et que c'est conforme à leurs CGU.
Mon analyse juridique (à confirmer)
En faisant des recherches, j'ai identifié plusieurs points qui me semblent problématiques :
1. La Recommandation n°16-01 de la Commission des clauses abusives
Cette recommandation de 2016 vise spécifiquement les contrats de "stockage en libre-service" : https://www.clauses-abusives.fr/recommandation/recommandation-n-16-01-contrats-de-demenagement-garde-meubles-et-stockage-en-libre-service/
Le point 12 qualifie d'abusive toute clause permettant au professionnel de "disposer des biens entreposés sans avoir à agir en justice aux fins d'obtenir un titre exécutoire".
La clause de Costockage semble correspondre exactement à ce cas de figure.
Question : Cette recommandation s'applique-t-elle ici ? J'ai vu dans un autre post que certains considèrent que le droit de la consommation ne s'applique pas car le propriétaire est un particulier. Mais Costockage (professionnel) rédige le contrat et gère toute la procédure d'impayés... N'est-ce pas lui le véritable contractant de fait ?
2. Le principe "nul ne peut se faire justice soi-même"
De ce que je comprends, même en cas d'impayé, on ne peut pas détruire les biens de quelqu'un sans passer par un juge. Un bailleur ne peut pas jeter les affaires d'un locataire qui ne paie pas, il doit obtenir un titre exécutoire.
La loi du 31 décembre 1903 sur les objets abandonnés prévoit d'ailleurs un délai d'un an (pas 10 jours) et une procédure judiciaire obligatoire.
Question : Ce principe s'applique-t-il au stockage entre particuliers via plateforme ? Une clause contractuelle peut-elle y déroger ?
3. Qualification pénale ?
J'hésite sur ce point. La destruction volontaire de mes biens pourrait-elle relever de :
- Destruction de biens d'autrui (art. 322-1 CP) ?
- Abus de confiance (art. 314-1 CP) ? Les biens m'avaient été confiés à charge de conservation...
Question : Une plainte pénale est-elle réaliste ou disproportionnée dans ce contexte ? L'existence de la clause contractuelle constitue-t-elle une défense pour le propriétaire ?
4. Contre qui agir ?
- Le propriétaire particulier qui a physiquement détruit les biens ?
- Costockage qui a rédigé la clause, géré la procédure, et dont le "rôle actif" pourrait engager sa responsabilité (cf. jurisprudence récente Airbnb de janvier 2026) ?
- Les deux ?
Ce que je ne conteste pas
Je reconnais ma part de responsabilité : j'aurais dû mettre à jour mes coordonnées bancaires et vérifier mes emails plus régulièrement. Un retard de paiement, c'est ma faute.
Mais il y a une différence entre :
- Résilier le contrat et me demander de récupérer mes affaires
- Détruire tous mes biens pour 176€ d'impayés
La disproportion me semble flagrante.
Mes questions
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La clause de Costockage est-elle abusive au sens du droit de la consommation, malgré le fait que le propriétaire soit un particulier ?
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Le principe d'interdiction de se faire justice soi-même rend-il cette destruction illégale, indépendamment de ce que prévoit le contrat ?
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Une action au tribunal de proximité (sans avocat, < 10 000€) vous semble-t-elle avoir des chances de succès ?
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Dois-je envisager une plainte pénale en parallèle ?
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Un signalement SignalConso contre Costockage peut-il aider mon dossier ?
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Avez-vous connaissance de jurisprudence sur des cas similaires (self-stockage, destruction de biens pour impayés) ?
Merci d'avance pour vos éclairages. Je suis conscient que je ne suis pas irréprochable dans cette histoire, mais la sanction me paraît disproportionnée et juridiquement contestable.
Si des avocats ou juristes ont un avis sur la solidité de ces arguments, je suis preneur. Je cherche à comprendre si ça vaut le coup de me lancer dans une procédure.
4 réponses
Bonjour,
Le Code de la consommation et donc les règles relatives aux clauses abusives ne s'appliquent pas entre particuliers. Et dans votre cas, un bail entre particuliers est un simple bail civil très peu encadré par la loi. La protection accordée par la loi de 1989 ne s'applique donc pas.
La plateforme ne semble avoir commis aucune faute, le retard de paiement et l'absence de consultation des messages est de votre fait.
Le principe "nul ne peut se faire justice lui-même" ne s'applique pas si vous avez par contrat autorisé le bailleur particulier à récupérer le local en cas d'impayé et à disposer des affaires qui y sont entreprosées.
Même si la clause était rétroactivement annulée car jugée léonine, le bailleur a agi de bonne foi en raison d'un contrat qui est la "loi des parties". Une clause dans un contrat est par défaut valide, sauf décision de justice ou article de loi disant le contraire.
D'après ce que je comprends, vous avez signé avec un particulier un bail civil où vous abandonnez au bailleur la propriété du contenu du local dix jours après résiliation du bail. La résiliation du bail peut avoir lieu pour impayé. En signant le contrat, vous avez approuvé cette clause.
En matière de baux civils entre particuliers, la jurisprudence tend à appliquer la règle de la liberté contractuelle. Aucune partie n'est juridiquement plus vulnérable que l'autre, il y a rarement matière à déroger au contrat sauf clause contraire à l'ordre public.
La somme en jeu vaut la peine de consulter un avocat avec toutes les pièces du dossier pour savoir si vous pouvez espérer une indemnisation au moins partielle.
Bref, comme il peut être difficile pour vous de savoir qui a raison (j'ai ma petite idée, mais bon) et si vous estimez que le jeu en vaut la chandelle, prenez un "vrai" rendez-vous avec un avocat. Vous aurez à régler les frais de la consultation mais vous devriez ressortir avec un avis éclairé
Je me permets d'intervenir car il y a un angle que personne n'a abordé et qui me semble décisif.
Admettons, par hypothèse, que la clause de « cession » soit civilement valide. Cela n'autorise toujours pas la destruction des biens. Une chose est d'acquérir la propriété d'un bien, une autre est de le détruire volontairement.
Or l'article 322-1 du Code pénal réprime la destruction de biens appartenant à autrui. Et même si l'on considérait que le bailleur est devenu propriétaire par l'effet de la clause, il l'est devenu au moment de la destruction — ce qui signifie qu'au moment où il a pris la décision de jeter ces biens à la benne, ils appartenaient encore au locataire. Le transfert de propriété et l'acte de destruction sont concomitants, ce qui pose un problème de séquençage juridique insoluble.
Mais surtout : une clause contractuelle ne peut jamais autoriser la commission d'une infraction pénale. Le droit pénal est d'ordre public absolu. Vous pouvez signer ce que vous voulez, vous ne pouvez pas contractuellement renoncer à la protection pénale de vos biens. Si demain je signe un contrat vous autorisant à incendier ma voiture en cas d'impayé, ce contrat ne vous exonérera pas de poursuites pour destruction.
Par ailleurs, cette clause s'analyse très probablement comme une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil : elle sanctionne l'inexécution d'une obligation (payer le loyer) par une pénalité (perte des biens). Or le juge peut — et doit — modérer une clause pénale manifestement excessive. Perdre plusieurs milliers d'euros de biens pour 176 € d'impayés ? La disproportion est grotesque.
Votre analogie avec la baguette de pain était donc non seulement juridiquement fausse, mais révélatrice d'une incompréhension de la nature même de cette clause : ce n'est pas une vente, c'est une sanction privée déguisée.
Bonjour BrumeDuSoir,
Votre dossier est plus solide que la première réponse ne le laisse penser.
Vos meilleurs arguments
- Voie de fait. Toute exécution forcée suppose un titre exécutoire. Le propriétaire n'en avait pas. On ne peut pas contractualiser une destruction de biens — c'est d'ordre public.
- Clause pénale excessive (art. 1231-5 CC). Perdre plusieurs milliers d'euros pour 176 € d'impayés ? Le juge doit modérer. C'est votre argument massue.
- Pénal. L'article 322-1 CP réprime la destruction de biens d'autrui. Une clause contractuelle ne peut jamais autoriser une infraction. Vous ne pouvez pas renoncer à cette protection par contrat.
- Rôle actif de Costockage. Ils rédigent le contrat, gèrent les paiements, orchestrent la procédure. Ils ne peuvent pas se cacher derrière un statut d'intermédiaire neutre (cf. jurisprudence Airbnb 2026).
Plan d'action
- Constituez votre dossier (CGU, échanges, preuves de valeur des biens)
- Deux mises en demeure LRAR : Costockage + propriétaire (délai 15 jours)
- En parallèle : SignalConso + plainte pénale (322-1 CP)
- Sans réponse satisfaisante → tribunal judiciaire (sans avocat si < 10 000 €)
Mon avis
Le "dossier clos" de Costockage est une réponse type pour décourager. La disproportion 176 € → plusieurs milliers d'euros est flagrante. Un juge ne restera pas insensible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Votre réponse appelle plusieurs corrections juridiques importantes.
D’abord, raisonner comme s’il s’agissait d’un simple bail civil « entre particuliers » est réducteur. Le contrat est rédigé par Costockage, professionnel, via des CGU non négociables, et la plateforme gère les paiements, les impayés et la procédure de résiliation. La jurisprudence récente sur les plateformes (Airbnb, Uber…) rappelle qu’un acteur qui structure la relation contractuelle et en fixe les règles essentielles ne peut pas se retrancher derrière un rôle d’intermédiaire neutre.
Ensuite, affirmer que le principe « nul ne peut se faire justice soi-même » ne s’appliquerait pas dès lors qu’il a été accepté par contrat est juridiquement faux. Ce principe est d’ordre public. On ne peut pas y renoncer contractuellement, pas plus qu’on ne peut contractualiser une saisie privée, une expulsion sans juge ou la destruction de biens d’autrui. Toute exécution forcée suppose un titre exécutoire délivré par un juge.
La référence à la bonne foi du bailleur est également insuffisante. La bonne foi n’efface pas l’illicéité d’un acte. Un acte contraire à l’ordre public ou constitutif d’une voie de fait reste fautif, même accompli en croyant agir conformément au contrat. Elle peut, au mieux, influer sur le quantum de la réparation, pas sur la légalité de l’acte.
Dire enfin qu’une clause serait valable « tant qu’un juge ne l’a pas annulée » est un contresens classique. Une clause contraire à l’ordre public est nulle de plein droit. Une clause abusive est réputée non écrite. Le juge ne crée pas la nullité, il la constate.
Quant à l’« abandon » des biens, il ne se présume pas facilement et suppose une intention claire et non équivoque. En matière de stockage et de garde-meubles, le droit positif prévoit au contraire des délais longs et une procédure judiciaire encadrée. Une fiction d’abandon automatique en dix jours, sans juge, est juridiquement très contestable.
La liberté contractuelle en matière de baux civils existe, mais elle s’arrête à l’ordre public, au respect du droit de propriété et aux règles pénales. Ces points ne peuvent être écartés par une simple clause, même acceptée.
Quel est selon vous l'article qui dit que le principe "nul ne peut se faire justice soi-même" est d'ordre public ?
Ici il y a une clause par lequel le locataire cède la propriété de ses biens au bailleur. Il ne s'agit pas d'une saisie, il s'agit d'une clause dans le bail. Ici la clause est sans équivoque sur la volonté du locataire d'abandonner la propriété de ses biens à son bailleur s'il ne les récupère pas dans les dix jours suivant la fin du bail.
Je n'écarte pas la possibilité d'une indemnisation au civil du préjudice causé par l'article de loi, c'est pourquoi j'ai conseillé un avocat. Je n'écarte pas non plus la possibilité que la clause en question soit considérée comme nulle.
Mais ce bail ne contredit explicitement aucun texte d'ordre public. Jusqu'à preuve du contraire il faut considérer l'intégralité de son contenu comme liant les parties. Le locataire a approuvé l'ensemble des clauses. Il ne faut donc pas donner de faux espoirs à BrumeDuSoir.
La difficulté de votre raisonnement tient à une confusion persistante entre validité abstraite d’une clause et licéité de son exécution concrète.
Que le contrat soit présumé valide n’implique pas que toute clause puisse produire ses effets sans contrôle judiciaire. Une stipulation organisant une perte automatique de propriété, sans contrepartie réelle, déclenchée par un simple impayé et assortie d’une destruction matérielle des biens, ne s’analyse pas mécaniquement comme une « cession » ordinaire. La jurisprudence est au contraire très réservée sur les renonciations anticipées et automatiques à un droit fondamental, en particulier dans un contrat d’adhésion.
Exiger un article isolé énonçant textuellement que « nul ne peut se faire justice soi-même » revient à méconnaître le fonctionnement du droit français. Ce principe découle du monopole étatique de l’exécution forcée, consacré par le Code des procédures civiles d’exécution et par une jurisprudence constante sur les voies de fait : toute atteinte irréversible aux biens d’autrui suppose un titre ou une décision judiciaire. Une clause contractuelle ne peut autoriser une exécution privée irréversible.
Enfin, l’analyse purement « entre particuliers » est discutable lorsque la clause litigieuse est rédigée par une plateforme professionnelle, imposée par des CGU non négociables, et activée dans un cadre procédural organisé par cette plateforme. Son rôle actif ne peut être juridiquement neutralisé.
Il ne s’agit pas d’affirmer une issue certaine, mais de constater que le débat est réel et sérieux, et qu’il ne peut être évacué par la seule invocation de l’article 1103 ou de la liberté contractuelle.
La difficulté de votre raisonnement tient à une confusion persistante entre validité abstraite d’une clause et licéité de son exécution concrète.
Il n'y a pas de difficulté d'exécution : si la clause est valide, il est licite de l'exécuter.
Une clause contractuelle ne peut autoriser une exécution privée irréversible.
Et c'est moi qui suis censée "méconnaître" le droit français ? Tous les jours il y a dans ce pays des millions de contrats qui prévoient des "exécutions privées irréversibles", au premier chef des contrats cédant irréversiblement la propriété de croissant et baguettes de pain aux clients des boulangeries. Ici le bailleur a eu un double titre légitimant sa propriété sur les biens : un contrat validant la cession et la possession desdits biens (article 2276 du Code civil).
Si vous estimez cette clause invalide oiu litigieuse, rendez-vous utile et citez les articles ou les jurisprudences utilisables par l'auteur de la question. Visiblement les articles régissant le principe des contrats ne sont pas assez bons pour vous, alors c'est le moment de proposer mieux.
Votre raisonnement repose sur une assimilation erronée entre transfert volontaire de propriété et sanction contractuelle automatique.
Comparer une cession différée et punitive de biens personnels à la vente d’une baguette révèle une confusion fondamentale : une vente suppose un consentement immédiat, une contrepartie déterminée et un transfert voulu. Ici, la « cession » est déclenchée par un impayé, sans contrepartie, dans un contrat d’adhésion, et assortie d’une destruction matérielle — ce que la jurisprudence analyse classiquement comme une sanction privée, non comme une vente.
L’article 2276 du Code civil est hors sujet : la possession ne vaut titre que lorsqu’elle est paisible et non équivoque. Elle ne purifie ni une voie de fait ni l’exécution d’une clause dont la licéité est précisément contestée.
Enfin, affirmer qu’une clause « valide » serait nécessairement licite dans son exécution méconnaît un principe élémentaire : c’est le juge qui contrôle la possibilité d’une exécution forcée. Le Code des procédures civiles d’exécution et une jurisprudence constante interdisent toute atteinte irréversible au droit de propriété sans titre exécutoire, y compris lorsqu’une clause contractuelle est invoquée.
Le débat n’est donc pas rhétorique : il porte sur la qualification juridique réelle de la clause et sur les limites de la liberté contractuelle. Les analogies simplistes n’y changent rien.