Remboursement de l'aide SOCIALE a l'hébergement

Question

Bonjour 

Ma mère bénéfice de l'ash depuis 2017, Lors de son entrée a l'hepad.

En 2019, nous avons été contraints de vendre la petite maison dont elle était propriétaire pour la somme de 54 000 €. Après les frais déduits, il nous est resté la somme de 50263€. 

Sachant que l'aide dont bénéficie ma mère est remboursable lors de son décès, et que j'ai signé un document qui spécifie que le recouvrement des sommes versées s'exerce sur la part de l'actif excédent a 46000€.

D'où ma question, les sommes remboursables seront elles prises sur la différence soit 50263 moins 46000.? 

Merci de votre réponse

kang74 · Answer

Bonjour

Qu'avez vous fait du fruit de la vente ?

Si votre mère n'est pas morte, on ne peut pas calculer l'actif de sa succession.

A sa succession par contre, il peut y avoir des choses qui puissent être analysées en donation indirecte , et il n'y a pas d'abattement .

dyliman · Answer

Bonjour,

Il n'y a eu aucune donation de quelque type que ce soit. Qu'entendez vous par abbatement ?

Remboursement de l'aide SOCIALE a l'hébergement

2 réponses

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