Association de fait / Belgique
cestmoi007
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Statut
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Je fais partie d'une association de fait crée en 1949, concernant le tennis de Table, et qui s'est dotée de statuts approuvé, à la quasi unanimité, par une assemblée générale le 31.03.2019.
L'article 6 § 1 de la loi du 23.03.2019 (ASBL) dit que une association de fait doit avoir une convention d'association.
Peut-on considérer que les statuts sont une convention d'association à partir du moment où les statuts sont correct vis à vis de la loi?
Merci d'avance
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