Mon employeur nous a jamais versé une indemnité d'usage

Question

Bonjour,

Je suis surveillant de nuit, dans un foyer pour mineurs et récemment, en lisant la CCN51,  la convention qui encadre ma profession, je me suis rendu compte que mon employeur nous arnaquait. Il ne nous a donc JAMAIS versé, à mes collègues, surveillants de nuit, travaillant pour le même patron, ni à moi-même, et ce, pour certains de mes collègues, sur une période de plus de 20 ans (!!! 20 ans!!)  un peu plus de 100€ par mois. Le manque à gagner est énorme pour certains...

J'ai donc pris ma plus belle plume, pour lui exprimer notre mécontentement. Récemment, en retour de courrier, nous avons tous reçu la même lettre, de notre gestionnaire en chef, indiquant qu'un de nous s'était aperçu d'un dysfonctionnement, mais que, dès Novembre 2024, l'intégralité de l'indemnité sera versée... Encore heureux!!! Même pas un mot d'excuse, alors qu'elle a commis une faute grave, et surtout, on est tous censés nous assoir sur des milliers, voir, des dizaines de milliers d'euros, car, absolument rien d'écrit à ce sujet... C'est dingue...

J'ai lu un article du code du travail, L3145, de mémoire mais je suis vraiment pas sûr, indiquant 3 ans comme délai de prescription pour réclamer quelques chose à son employeur.

Cela signifie qu'il doit nous verser 3 ans d'indemnités non versées?? Où bien que nous avons 3 ans, pour dénoncer la fraude?

Devrais-je porter plainte à titre personnel, contre la gestionnaire??

Vos suggestions éclairées seront les bienvenues

Cordialement

hoquei44 · Answer

Bonjour,

Au lieu de vous emparer de votre plus belle plume, il aurait mieux fallu lire celles des autres... L'information ayant été portée à votre connaissance depuis 20 ans dans votre convention collective, c'est tout de même désolant qu'il n'y ait pas un seul salarié avant vous qui ait eu l'idée de lire un texte de seulement quelques pages sur les droits qu'ils ont.

L'indemnisation ne pourra remonter que sur trois ans au maximum.

Pour quel motif voulez-vous portez plainte (= procédure pénale) ? L'erreur ne relève pas du pénal mais du civil. Vous aviez 20 ans pour signaler l'erreur.

CB

Isadore · Answer

Bonjour,

Inutile de déposer plainte, il n'y a eu d'infraction pénale. L'employeur connaissait manifestement aussi mal la convention collective que ses salariés.

L'indemnisation ne pourra remonter que sur trois ans au maximum.

Tout-à-fait, sauf si l'employeur décide de se montrer généreux envers ses salariés.

L'article concerné est le L3245-1 du Code du travail :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027566295

La prescription a commencé à courir à partir du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître l'existence de cette prime. La prescription commence à courir à compter de la date où le salarié a appris qu'il dépendait de cette convention collective : date d'embauche en général, plus rarement la date du changement de convention collective.

Mon employeur nous a jamais versé une indemnité d'usage

2 réponses

Votre réponse

Newsletters