Taxe fonciere jamais recuee
BB1952
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12 nov. 2024 à 16:38
Gayomi Messages postés 19738 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2025 - 12 nov. 2024 à 18:13
Gayomi Messages postés 19738 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2025 - 12 nov. 2024 à 18:13
Bonjour,
ma mere n'a jamais recu de taxe fonciere sur un appartement acheté en 1995!
comment régularisé ?
et est ce que les impots vont la rattrapé depuis 1995 ?
1 réponse
Gayomi
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Modifié le 12 nov. 2024 à 17:18
Modifié le 12 nov. 2024 à 17:18
Pour connaître le délai de reprise (1 an, 3 ans ou plus), il faudrait savoir d'où vient l'absence de taxation.
Par exemple, "en matière de taxe d'habitation ou de taxe foncière, si le contribuable est à l'origine de l'erreur (absence de déclaration, déclaration incomplète ou inexacte), aucun délai ne limite le droit de reprise de l'administration."
Source :
12 nov. 2024 à 17:33
merci pour votre reponse.
je pense que c 'est le notaire de l 'époque qui n'a pas fait la declaration au foncier
12 nov. 2024 à 18:13
Pour revenir à la question de comment régulariser, votre mère peut contacter son Service des Impôts des Particuliers par sa messagerie sécurisée en disant qu'elle s'interroge sur une TF éventuelle qu'elle aurait à payer. Le service regardera et la contactera.