Disposition maintien des droits en attente de retraite

OliFav Messages postés 1 Date d'inscription lundi 8 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2024 - 8 juil. 2024 à 11:37
jee pee Messages postés 40364 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 octobre 2024 - 8 juil. 2024 à 12:44

Bonjour, 

Je recherche les textes relatifs à la disposition qui permet de continuer à percevoir l'ARE au delà des droits acquis pour une personne qui cesse d'être indemnisée au delà de 62 ans mais ne peut valider sa retraite par manque de trimestre. Lorsque je fais une recherche je trouve des informations, mais ma conseillère indemnisation me répond que je ne peux y prétendre puisque je vais épuiser mes droits alors même qu'il est écrit que c'est pour justement bénéficier d'un maintien au delà des droits acquis. J'ai fait une réclamation, mais je voudrais appuyer ma demande avec les textes relatif à cette disposition que je ne trouve pas, est ce du droit du travail ? je ne sais ou chercher.
Si quelqu'un(e) peut m'aider ce serait super.
 

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3 réponses

jee pee Messages postés 40364 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 octobre 2024 4 992
8 juil. 2024 à 12:00

Bonjour,

Les conditions de base sont, à la fin de son indemnisation, à au moins 62 ans, si on est indemnisé depuis au moins un an, et que l'on a pas tous les trimestres requis pour partir à taux plein, l'indemnisation peut être prolongée.

Voir toutes les conditions : https://www.unedic.org/la-reglementation/fiches-thematiques/allocation-d-aide-au-retour-a-l-emploi-are#chapter_4


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Bonjour Jee Pee, et merci c'est la documentation que j'ai trouvée, mais le problème c'est que la conseillère France Travail me dit que je ne peux en bénéficier car je vais épuiser mes droits, je suis au chômage depuis le 26 juin 2021, je pensais bénéficier de carrière longue, j'ai les trimestres pour le taux plein mais pas assez pour la carrière longue. J'ai effectué un CDD d'un mois et demi entre temps et suis toujours indemnisé jusqu’au 9 septembre 2024, j'aurais 62 ans le 31 aout et je rempli toutes les autres conditions mais elle ne veut rien entendre ... j'ai donc fait une réclamation, mais je voulais les textes de loi en vigueur pour bien vérifier.
J'avoue ne pas comprendre pourquoi je n'ai pas de réponse de sa part
Sa seule réponse est celle ci ou elle me parle de rechargement qui pour un CDD d'un mois et demi ne donne rien.

Bonjour Monsieur,

Actuellement, vous avez un reliquat de droits de 69 jours.

Une fois votre reliquat de droit épuisé, nous étudierons la possibilité d’un rechargement.

Vous n'avez aucune démarche à faire de votre côté, cela se fait en automatique.

Une nouvelle notification de droits vous parviendra à partir du mois d'octobre 2024.

Cependant, à la vue de votre dossier avec les éléments présents, le rechargement devrait se solder par un rejet.

Dans ce cas, vous pourrez faire une demande d'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) directement depuis votre espace personnel.

Voici un lien internet qui vous donnera toutes les informations si vous avez des questions concernant ce dispositif :

https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/aides-financieres-et-autres-allo/autres-allocations/lallocation-de-solidarite-specif.html.

Voici un autre lien concernant l'aide de fin de droits (AFD) si l'ASS se solde par un rejet :

https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/aides-financieres-et-autres-allo/autres-allocations/aide-a-lallocataire-arrivant-en.html.

Vous pourrez à ce moment là, faire une demande de Revenu de Solidarité Active (RSA) auprès la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).

En effet, vous pouvez prétendre au maintien de vos droits en ARE (Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi) au delà de l'âge légal de départ en retraite, uniquement si vous avez des droits ouverts en ARE.

De toute façon, un formulaire est adressé automatiquement à tous les demandeurs d'emploi pouvant bénéficier de ce maintien.

En espérant avoir été suffisamment précise,

Belle journée à vous.

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jee pee Messages postés 40364 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 octobre 2024 4 992
Modifié le 8 juil. 2024 à 12:45

J'ai l'impression que votre interlocutrice prend, aujourd'hui, en compte la date de fin d'indemnisation initiale, qui devait être le 26 juin 2024 ? Comment avec un CDD de 1 mois et demi, passez vous au 09/09/2024 ? J'ignore l'impact d'un reliquat VS un rechargement. Le message en lui même n'est pas clair sur la possibilité de maintien ou pas de l'ARE, repoussant à plus tard le sujet.

Le texte qui régit le prolongement de l'ARE reprend, article 2, correspond à ce qu'il y a sur l'article de France Travail : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047061815

C'est ce texte qui devait être modifié par le gouvernement au 30 juin et passer le 62 ans à 64 ans. Texte qui finalement n'a pas été publié.

Une autre remarque, vous dites "j'ai les trimestres pour le taux plein", c'est peut être ce point qui ne vous rendrait pas éligible au maintien de l'ARE. Depuis la réforme des retraites du 01/09/2023 et la déconnexion age légal et le 62 ans pour le maintien ARE, il y a peut être un flou sur cette période entre les 2.


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