Donation combles
CerfOpulent10
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir s’il est possible de faire une donation de combles en vu d’un aménagement en appartement.
Si cela est possible quelles sont les démarches que je dois entreprendre.
Merci par avance.
2 réponses
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Bonjour,
Merci d’avoir répondu.
Ma mère est propriétaire de la bâtisse qui comporte déjà 2 appartements et ma grande mère qui occupe un des appartements à l’usufruit.
Comment peut on créer cette copropriété dans mon cas. -
Le mieux est d'aller voir un notaire dans un 1er temps. Il vous aiguillera dans vos démarches.
La législation juridique et financière évolue en permanence...