Taxe d'aménagement / construction ancienne sans permis

Nest - Modifié le 17 mai 2024 à 10:16
 LHO33 - 21 mai 2024 à 16:01

Bonjour,

J'ai le projet d’acquérir une maison + dépendances réhabilitées.

Mais les anciens propriétaires (et non le vendeur actuel), ont tout fait sans aucun permis de construire ni déclaration d'aménagement :

- réhabilitation des dépendances en gite et studio (réalisé entre 1992 et 1997)
- aménagement des combles de la maison (réalisé entre 1992 et 1997)
- construction d'une extension à la maison (sdb et couloir) faisant la jonction entre les bâtiments (réalisé entre 1999 et 2011... peut-être mm avant 2007)

Pour les dates j'ai utilisé les vues aériennes IGN où on voit l'apparition des velux, ainsi que de l'extension.

Je souhaite être dans les clous et payer une taxe foncière adaptée, ce serait normal dans une petite commune rurale de participer aux finances locales (école, bibliothèque, voirie etc.), mais d'après ce que j'ai pu lire, le seul moyen de régulariser est de déposer un permis de construire ou d'aménagement. Ce qui implique que c'est moi qui devient l'initiateur du truc, alors que je cherche juste à régulariser. Je crains que l'administration ne vienne me réclamer une taxe d'aménagement pour des travaux dont je ne suis pas du tout à l'origine et qui datent de plus de 12 ans (et pour le coup ce serait bien injuste qu'en raison de mon honnêteté je paye les pots cassés des autres !)

Y'a t-il un quelconque moyen de se prémunir de cette taxe d'aménagement ? Je veux bien payer plus de foncier, et c'est bien normal, mais pas des taxes pour des travaux achevés par un précédent propriétaire il y a 15 ans !!!

Sans compter qu'en reliant les deux bâtiments par l'extension, pour faire un permis de construire il semblerait que je doive faire appel à un architecte car >150m² du coup... Mais quel archi voudra me signer un projet d'aménagement qui ne serait pas aux normes actuelles (RT2012 etc)...

Cette maison m’intéresse vraiment, mais je ne sais pas comment me dépatouiller de tout ça. Est-ce que faire faire un métrage de la totalité des surfaces habitables/carrez et les inclure très précisément dans un descriptif très détaillé dans l'acte de vente pourrait faire foi que je ne suis en rien responsable de l'ajout des surfaces taxables, et qu'elles étaient déjà là lors de mon achat ?

Car je ne veux pas non plus me retrouvée coincée si je souhaite réaménager les combles différemment où rajouter des velux...

Je ne sais plus par quel bout prendre le problème... J'aimerais trouver une solution me permettant d'acheter avec un maximum de sécurité, sans pour autant repousser de plusieurs mois... Une idée ?

Merci par avance.

1 réponse

Bonjour,

Mon avis personnel : ce n'est pas à vous de procéder à des régularisations auprès de l'urbanisme mais le vendeur, tant que la vente n'est pas signée chez le notaire (c'est le problème du vendeur, pas le vôtre).

Maintenant, les notaires et les agences immobilières sont vigilants à ce sujet. En cas de vente, ils vont demander au vendeur de régulariser la situation.

Toutefois, je pense que cette opération est vraiment risquée pour vous.

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