Présentiel
Milousky Messages postés 924 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 28 avril 2024 à 18:24
1 réponse
28 avril 2024 à 18:24
Bonjour
L'employeur pourrait vous signifier un avertissement voire vous adresser un avenant pour modifier votre temps de travail dans le cadre des dispositions de l'article
Article L1222-6
Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
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Un refus de votre part légitimerait un licenciement pour motif économique