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Milousky Messages postés 1276 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, actuellement salarié dans une entreprise de diagnostic immobilier, les emploies du temps sont remplies à 50% vu la conjoncture actuelle. Mon employeur a t'il le droit de m'obliger de faire acte de présence au bureau les 50% ou je n'ai pas de rendez vous. Que risque t'on si je reste chez moi quand il n'y'a as de travail?
Merci pour vos réponse
1 réponse
Bonjour
L'employeur pourrait vous signifier un avertissement voire vous adresser un avenant pour modifier votre temps de travail dans le cadre des dispositions de l'article
Article L1222-6
Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
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Un refus de votre part légitimerait un licenciement pour motif économique
La législation juridique et financière évolue en permanence...