Net fiscal et tickets restaurants

Bonjour

C'est légal (et ne pas le faire serait illégal)

Bonjour,

A priori non :

Dans le cadre de la fiscalité, les tickets restaurants sont également exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de leur valeur faciale, conformément aux dispositions de l'article 81-19° du Code général des impôts.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043976885

Certes mais pourtant :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020052276

Conformément à l'article 81 du code général des impôts, lorsque l'employeur contribue à l'acquisition des titres par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite prévue au 19° dudit article.

J'ai également eu ce retour :

Oui, l'exonération des tickets restaurants du net fiscal est établie par l'article L. 3262-1 du Code du travail en France. Voici le texte de l'article en question :

"Les sommes allouées par l'employeur aux salariés pour l'achat de titres-restaurant, mentionnées à l'article L. 3262-3, ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale dans la limite de 60 % du plafond mentionné à l'article L. 241-3 pour une journée de travail d'au moins 7 heures."

Cet article précise que les sommes allouées par l'employeur pour l'achat de tickets restaurants ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale. Bien que cet article soit spécifique aux cotisations de sécurité sociale, il établit le principe de l'exonération des tickets restaurants des charges sociales et par extension du net fiscal.

Dans le cadre de la fiscalité, les tickets restaurants sont également exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de leur valeur faciale, conformément aux dispositions de l'article 81-19° du Code général des impôts.