Licenciement pour "désorganisation de l'entreprise"
Milousky Messages postés 1259 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En 2022, j'ai embauché une femme de ménage en CDI (+CESU). Après 4 mois de travail (5 heures par semaines, chaque semaine du mois), elle m'a envoyé un arrêt maladie avec la mention "Type d'arrêt : prolongation" et "Maladie professionnelle : coché, depuis janvier 2019 (donc avant que je l'embauche".
Aujourd'hui, ça fait deux ans qu'elle m'envoie des arrêts maladies mais moi j'ai dû embauché en CDI une nouvelle femme de ménage pour faire ce boulot.
Je sais que je ne dois considérer sa maladie professionnelle, parce que je ne suis pas l'employeur chez qui s'est déclarée sa maladie professionnelle, que comme une maladie non-professionnelle (article L1226-6 du Code du travail).
En revanche, maintenant je me retrouve avec deux femmes de ménage en CDI; il me faut donc résoudre la situation.
Est-ce que considérant 1-le délai prolongé (27 mois), 2-l'impossibilité pour nous de faire ce travail de ménage (d'où son embauche et celle de sa successeur), 3-l'impossibilité de faire venir du personnel de passage (CDD) eu égard au lieu intimement privé du travail (=notre domicile) et à la nécessité de connaître nos besoins et nos habitudes , je peux faire valoir la "désorganisation de l'entreprise" pour la licencier (Cass. soc., 18 octobre 2007, 06-44.251 et 10 novembre 1998, n° 98-40.493)?
La question n'est même pas de lui sucrer ses indemnités : avec 4 mois de travail et des arrêts maladies non prises dans l'ancienneté pour calculer les indemnités (article L1234-9 du code du travail)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour
Pour lancer la procédure, il faut d'abord que la femme de ménage accepte de ne pas faire renouveler son dernier arrêt de travail pour pouvoir passer la visite de reprise
Pas sur qu'elle accepte puisqu'elle ne percevra plus d'indemnités journalières pendant plusieurs jours mais elle pourra se faire arrêter à nouveau dès que le Médecin du travail aura prononcé son inaptitude tout en étant licenciée 3 à 4 semaines plus tard (la sécu ne fait pas de difficultés)
Bonjour,
Exacte, mais la médecine du travail peut très bien contacter le médecin traitant pour l’empêcher de renouveler l'arrêt maladie. J'ai eu le cas pour un salarié au début de l'été, ce qui m'a obligé à licencier le salarié (ou à la payer à rester chez lui).
PS : dans le cas présent il ne peut y avoir "désorganisation de l'entreprise", car:
- il n'y a pas d'entreprise ;
- et que la désorganisation il n'y en a pas non plus (il ne peut y avoir désorganisation, si l'arrêt est continu).
CB
OK pour l'annulation du renouvellement si le médecin traitant ne se sent pas offusqué par la demande de son confrère puisque cela pourrait laisser entendre que les prolongations précédentes ont été acceptées jusqu'ici par complaisance
JULIEN RT a eu le tort d'embaucher cette seconde personne en CDI puisqu'un CDD de remplacement aurait fait l'affaire quitte à le transformer par la suite en CDI
Bonjour Milousky,
Merci pour vos remarques et votre point de vue que je trouve très constructif !
En total accord sur le constat de l'embauche du second CDI...
Par contre, je ne l'aurai pas vu ainsi pour la complaisance. Selon moi, un arrêt de travail, c'est fait pour un salarié qui temporairement ne peut pas travailler et doit s’arrêter. Un arrêt a un début et une fin. Si un autre confrère estime que ce salarié n'est plus du tout en mesure de travailler, alors la notion d'arrêt n'a pas lieu d'être, car il n'y a pas de fin en soi. En déclarant inapte la salariée alors la médecine du travail ne fait qu'entériner le fait que les arrêts de travail du généraliste était justifié.
Mais oui, même si je l'ai constaté je ne pense pas qu'il s'agisse d'une pratique courante.
CB
Bonjour hoquei 44
Il est vrai qu'll doit être difficile pour un médecin traitant de dire à son patient qu'il ne peut plus renouveler les arrêts de travail malgré qu'il souffre toujours de la même pathologie , ce qui pourrait exaspérer le patient qui se sentirait lâché par son médecin s'il n'a pas d'autre choix que reprendre le travail pour disposer de revenus
Quand on sait que les visites de reprise auprès de la médecine du travail peuvent déboucher sur un avis d'aptitude avec des restrictions qui sont rarement suivies sur le terrain lorsque le salarié reprend son poste de travail , on peut comprendre que le médecin traitant ne tienne pas spécialement à revoir son patient pour soigner la même pathologie qu'auparavant.
Le rapport de confiance ne sera plus le même entre le médecin et le patient
N'est-ce pas plutôt le role du médecin conseil de la sécu de suivre les arrêts de travail qui se prolongent pour voir s'il y a lieu de rencontrer le salarié pour juger si la pathologie est consolidée ou non
Si la maladie n'évolue plus, il pourra alors annoncer au salarié qu'il n'a plus lieu de verser des indemnités journalières
Le salarié n'aura alors pas d'autre choix que passer la visite de reprise en espérant que la médecine du travail prononce son inaptitude afin d'être licencié pour bénéficier du chômage indemnisé