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Demande retraite du privé et décote

bebert171 - 28 août 2023 à 16:05
WalkingFred Messages postés 1104 Date d'inscription samedi 11 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2024 - 28 août 2023 à 20:38

Bonjour,

Je perçois déjà ma retraite de l’Éducation Nationale, j'ai pu partir un peu avant 62 ans pour invalidité.

Par contre je constitue actuellement un dossier auprès de l'assurance retraite + AGIRCC ARCO pour les activités du privé (quelques trimestres) et je me demande si je dois faire remplir un document de contrôle médical auprès du médecin traitant ou si je ne suis pas concerné.

C'est une procédure assez longue qui passe par un médecin conseil.

Comment savoir si j'y ai droit et cela ne risque-t-il pas de remettre en question ma retraite actuelle (taux ,...) en cas d'avis défavorable du médecin conseil?

Je voudrais surtout ne pas me tromper: soit j'y ai droit et je fais ma demande de document médical, soit je n'y ai pas droit et je ne fais pas de demande ce qui m'évitera des démarches assez longues.

D'après  ce que j'ai compris pour être à 100 % (sans décote) dans mon cas je dois attendre d'avoir 67 ans (dans 3 ans) ou avec une invalidité pas de décote je peux avoir 100 % tout de suite.

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement.

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1 réponse

Réponse 1 / 1
AR
Modifié le 28 août 2023 à 16:41

Bonjour,

Le taux au Régime Général est plafonné à 50%.

L'attribution d'une retraite pour inaptitude auprès d'un autre régime ne vous rend pas éligible pour autant à ce statut au Régime Général.

Votre intérêt est de faire la demande pour inaptitude et si on vous réponds que vous n'y êtes pas éligible pour ce motif d'accepter la proposition à taux minoré (vous pouvez toujours refuser pour la prendre à 67 ans mais cela semble d'un intérêt douteux financièrement).

En ce qui concerne le régime qui vous verse actuellement une retraite, l'attribution où pas d'une retraite au Régime Général n'est pas un motif de révision du droit qui vous a été attribué.

Cordialement.
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WalkingFred Messages postés 1104 Date d'inscription samedi 11 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2024 588
28 août 2023 à 20:38

L'inaptitude est possible à partir de 62 ans malgré la réforme (faisons simple...), mais si l'inaptitude est refusée, il faudra attendre l'âge légal pour demander une retraite avec décote. Il ne vous sera pas proposé une retraite avec décote dès vos 62 ans car elle ne sera pas possible. Une retraite pour inaptitude dans un régime ne s'impose pas à un autre régime, il faudra faire la démarche, qui consiste à demander la retraite au titre de l'inaptitude, et attendre le certificat médical de la part de la caisse de retraite, qu'il vous faudra faire compléter par votre médecin, et retourner à la CARSAT. La CARSAT l'enverra alors au Médecin-Conseil, qui statuera sur votre inaptitude (critères du Régime Général). Sa réponse consiste en "oui" ou "non", et il peut pour cela vous convoquer, ou pas si ce qu'aura indiqué son confrère sur le certificat lui est suffisant pour statuer. Si vous avez la durée requise, le taux plein vous est déjà acquis, et obtenir une retraite pour inaptitude n'aura alors aucun impact financier, si ce n'est de l'avoir à 62 ans au lieu de l'âge légal si toutefois vous êtes concerné par la réforme.

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