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2 réponses
23 févr. 2023 à 18:44
Bonsoir
Sur le site pôle emploi j'ai vu qu'il se référait à la loi qui a été appliquée
Je ne comprends pas cette phrase.
Normal d'appliquer la loi, non ?
La loi c’est prendre le salaire de référence des 12 mois avant la date d’homologation de la RC et pas les 12 mois précédents la date de fin du contrat de travail comme Pôle emploi l’a appliqué sans mon dossier. Le litige porte sur la période utilisée pour le calcul.
donc oui justement j’aimerais que pôle emploi se réfère à la loi appliquée comme il le mentionne dans leur espace. Il pourrait constater en prenant la bonne période de salaire de référence qu’il n’y a pas de supra donc pas de differe supplémentaires d’indemnisation.
Peut-être est ce plus clair formulé de cette manière ? J’ai appelé le service public qui m’a confirmé que mon employeur avait bien appliqué le légal mais j’aimerais avoir l’avis d’un juriste pour confirmation
merci