Différé pole emploi suite rupture conventionnelle

Gribs2012 - 23 févr. 2023 à 16:21
 Gribs2012 - 23 févr. 2023 à 19:29

Bonjour,

les indemnités de rupture conventionnelle que j'ai reçues ont été calculées selon le barème légal qui était plus avantageux que celui de ma convention collective. Le salaire pris en compte a été celui des 12 mois précédents la date d'homologation de la rupture conventionnelle.

Or Pôle emploi a pris en compte les 12 mois précédant la fin du contrat de travail. Le montant que j'ai reçu étant plus important que celui calculé par pôle emploi ces derniers considèrent que j'ai perçu du supra légal qui me génère un différé important. Pourtant le calcul a été fait suivant le barème légal. Sur le site pôle emploi j'ai vu qu'il se référait à la loi qui a été appliquée donc je ne comprends pas la décision.

J'ai appelé le service public qui m'a envoyé le lien lhttps://www.telerc.travail.gouv.fr/espace-documentaire/Quelles_sont_les_indemnites_dues_au_salarie qui confirme que la période à prendre en compte est bien celle précédent la date d'homologation.

J'ai saisi le médiateur régional. En attendant j'aimerai  savoir si vous auriez des informations à ce sujet.

Merci d'avance pour vos retours

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2 réponses

caroledu92 Messages postés 14816 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 8 décembre 2024 4 622
23 févr. 2023 à 18:44

Bonsoir 

Sur le site pôle emploi j'ai vu qu'il se référait à la loi qui a été appliquée

Je ne comprends pas cette phrase.

 Normal d'appliquer la loi, non ?

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La loi c’est prendre le salaire de référence  des 12 mois avant la date d’homologation de la RC et pas les 12 mois précédents la date de fin du contrat de travail comme Pôle emploi l’a appliqué sans mon dossier. Le litige porte sur la période utilisée pour le calcul.

donc oui justement j’aimerais que pôle emploi se réfère à la loi appliquée comme il le mentionne dans leur espace. Il pourrait constater en prenant la bonne période de salaire de référence qu’il n’y a pas de supra donc pas de differe supplémentaires d’indemnisation.

Peut-être est ce plus clair formulé de cette manière ? J’ai appelé le service public qui m’a confirmé que mon employeur avait bien appliqué le légal mais j’aimerais avoir l’avis d’un juriste pour confirmation 

merci

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