Président SASU non rémunéré - Retraite et Santé

ALM - 23 janv. 2023 à 14:50
_lael_ Messages postés 2451 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023 - 26 janv. 2023 à 00:17

Bonjour, président de SASU, je suis actuellement rémunéré avec salaires (assimilé salarié) et dividendes. J'envisage de ne plus me verser de salaires mais uniquement des dividendes. 

- Pour la couverture santé, en tant que résident français, j'ai droit à la PUMa avec paiement de la CMS (Cotisation Subsidiaire Maladie qui est calculée sur les revenus du patrimoine) + mutuelle privée. J'ai vérifié ce point, c'est bien faisable.

- Pour la retraite, je souhaite souscrire à l'assurance vieillesse volontaire qui permet de gagner 4 trimestres par an + obtenir un montant de cotisation. C'est sur ce point que j'ai des questions. Dans la mesure où je ne clos pas mon entreprise, ai-je bien droit à l'assurance vieillesse volontaire ? Si oui, les anciens salariés font la demande à la CNAM et ont une base de calcul des cotisations faite sur les 6 derniers mois de salaire. Les TNS font la demande à l'URSSAF. Dans ma situation (SASU), s'agit-il d'une demande à l'URSSAF ou à la CNAM ? La base de calcul est-elle aussi les 6 derniers mois de salaire (puisque les cotisations URSSAF sont sur les salaires et non sur les dividendes) ? 

Merci si vous pouvez m'éclairer.

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3 réponses

Bonjour,

À priori non puisque vous relevez toujours à titre obligatoire d'un régime de retraite du fait de votre activitée salariale, l'arrêt de versement du salaire ne change pas votre statut (n'oubliez pas les fiches de paie à 0 au cas où).

Sinon CNAM comme interlocuteur puisque salarié, l'URSSAF s'occupe du recouvrement des cotisations puisque c'est la fonction qu'il occupe auprès de la CNAM.

Côté PUMA effectivement vous êtes couvert et l'URSSAF procédera au recouvrement de cotisations sous certains critères de ressources.

Cordialement.

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Bonjour, merci d'avoir pris le temps de répondre.

Mon comptable m'a indiqué que si je décide de cesser de me verser des salaires, pas des salaires à 0 mais aucun salaire (suite à AG exceptionnelle pour acter que le président ne se rémunère plus), il fermera mon compte URSSAF. A partir de ce moment-là, je ne cotiserai plus à la retraite, puisqu'en SASU, les cotisations URSSAF ne se font que sur les salaires. Je serai juste président de ma société. Mon comptable ne m'apporte pas plus d'informations sur ce sujet.

Sur le site de l'URSSAF, je trouve que les présidents rémunérés de SASU sont assimilés salariés. Qu'en est-il des présidents non rémunérés? C'est bien là où le doute persiste pour moi, et si je comprends votre réponse, c'est ce à quoi vous faites allusion, en tant que président de SASU, que je me rémunère ou non, c'est à dire même sans édition de bulletin de salaire et malgré l'absence de cotisations URSSAF, je pourrais bien continuer à être assimilé salarié. Est-ce ainsi que je dois comprendre votre message ? J'ai posé la question à l'URSSAF mais j'attends toujours la réponse. Sauriez-vous auprès de qui je pourrais me renseigner pour avoir une information "fiable et officielle" ? URSSAF, CNAM, CNAV, autre ?

Voici un extrait de "legalplace" :

"En l’absence de rémunération, le président de SASU est exempté de versement de cotisations. Il ne bénéficie pas non plus de couverture sociale à la différence des dirigeants majoritaires de SARL rattachés à la SSI. Lorsqu’il est rémunéré, le président de SASU dispose du statut d’assimilé salarié. Par conséquent, il est affilié au régime général de Sécurité sociale. La branche retraite, dépendant de la CNAV lui offre une couverture pour la retraite de base."

S'il m'est confirmé que le fait d'être président de SASU non rémunéré ne me permet pas de bénéficier de l'assurance vieillesse volontaire, je devrais pouvoir en bénéficier à la clôture de ma société auquel cas d'ici là, je pourrais me verser les salaires minimum pour avoir 4 trimestres et faire la demande à la clôture de ma société. 

Je poursuis mes recherches mais reste preneur de votre expertise.

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Le site de l'URSSAF est plus explicite :

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/creer/choisir-une-forme-juridique/le-statut-du-dirigeant.html

En temps que président de SASU vous exercez une activitée professionnelle, vous êtes considéré comme assimilé salarié de ce fait qu'il y ait ou pas versement d'un salaire.

J'ai vu le texte de legalplace mais c'est une déformation, j'imagine qu'ils voulaient dire SI vous êtes rémunéré cela fonctionne comme si vous étiez un salarié.

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Merci encore pour votre temps. Cela m'éclaire. 

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Pour le côté santé, au cas ou votre comptable vous laisse entendre que c'était gratuit un bémol :

https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/beneficiaire-de-la-puma/assujettissement.html

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oui merci, cette partie est bien claire pour moi

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Pour revenir à l'assurance volontaire le début du formulaire est clair :

Vous avez été affilié(e) pendant au moins 6 mois, soit au régime général, soit à un régime spécial mentionné à l’article R. 711-1 du Code de

la sécurité sociale (fonctionnaires,…), soit au régime des assurances sociales agricoles ET vous avez cessé de remplir les conditions d’assujettissement à ce régime 

https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/155/s1101.pdf

Compétence CPAM pour accord ou rejet, compétence URSSAF une fois l'accord validé pour le recouvrement, compétence CNAV pour le report sur le relevé une fois les cotisations encaissées (premier semestre de l'année civile suivante).

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_lael_ Messages postés 2451 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023 1 084
Modifié le 26 janv. 2023 à 00:39

Et pourquoi ne pas passer en EURL pour bénéficier du statut TNS ?
 

Comment ça se passe les revenus du président SASU vs gérant EURL :

SASU uniquement dividendes, pas de salaire :

IS à payer : 15% puis 25% sur les bénéfices

PFU (17.2% CSG + 12.8% IR) : 30% sur les dividendes

PUMA : taxe 8% sur les dividendes si pas de salaires et uniquement des revenus du capital

Droits sociaux limités au minimum (santé uniquement), pas de prévoyance ni mutuelle et pas de cotisations retraite.
 

EURL uniquement rémunération :

pas d'IS

Charges sociales (SSI) : environ 40-45% de la rémunération nette soit 29 à 31% du brut

Abattement 10% rémunération

IR au barème progressif : 0, 11, 30, 41, 45%.

Droits sociaux normaux incluant droits retraite, prévoyance et même indemnités journalières maladie depuis peu. Il y a aussi théoriquement le "chômage" mais autant l'oublier.

Avec possibilité de renforcer les droits retraite avec une complémentaire retraite madelin, désormais PER, exonérée d'IR sur les versements.

Idem, possibilité d'opter pour une mutuelle Madelin et d'une prévoyance complémentaire qui seront exonérés de l'IR.


Du fait de la taxe PUMa et selon le montant des revenus, vous risquez d'avoir un net bien plus faible en SASU (dividendes) qu'en EURL (rémunération) et avec moins de droits sociaux. (beaucoup de simulateurs sont erronés et omettent la taxe PUMA en cas d'absence de salaires/rémunération ce qui biaise les calculs au profit de la SASU)

Je ne vois que des avantages à basculer en EURL dans votre cas : net potentiellement plus élevé et meilleurs droits sociaux.

Et le coût de la transformation peut rapidement être amortie selon le revenu dont il est question et la durée pendant laquelle vous voulez conserver ce statut.

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